L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (15/21)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Social - Protection sociale

Indemnités de grand déplacement dues aux ouvriers du bâtiment : le covoiturage n'est pas un "moyen de transport en commun"

Dans un arrêt du 15 septembre 2021, la Cour de cassation juge qu'un ouvrier du bâtiment est en situation de grand déplacement même lorsqu'un système de covoiturage est mis à sa disposition. Cette décision a-t-elle vocation à s'appliquer plus largement en droit de la sécurité sociale ?

Fiscal - Contrôle fiscal

La procédure de taxation d’office des avoirs étrangers est constitutionnelle

Les dispositions autorisant l’administration à taxer d’office les avoirs placés sur les comptes ou contrats d’assurance-vie étrangers non déclarés lorsque l’origine de ces avoirs n’est pas justifiée ne méconnaissent aucun droit ou principe constitutionnel.

Fiscal

Adhésion à un organisme de gestion agréé : quels avantages pour les adhérents ?

Dispense de majoration de la base imposable, réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité… Présentation des avantages fiscaux qu’offre l’adhésion aux organismes de gestion agréés.

Affaires - Garanties

Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?

Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, la caution, qui garantit le solde débiteur du compte et est poursuivie en exécution de son engagement, peut agir en responsabilité contre la banque sur le fondement du droit commun, même si le débit n'a pas été régulièrement contesté par le titulaire du compte.

Immobilier

Contribution des notaires du Grand Paris sur l’habitat accessible

Le 12 octobre dernier, les notaires du Grand Paris ont dévoilé leurs 30 propositions " pour un habitat accessible et de qualité ". Une contribution globale et poussée, allant des nouvelles formes de la propriété à la digitalisation des processus immobiliers.

Immobilier - Servitude

Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative

Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être constituée au profit d’un lot sur une partie commune, fût-elle à jouissance privative.

Affaires

Vigilance, épisode 9 : Action indemnitaire et programme de conformité en concurrence, affaire Thales

Fayrouze Masmi-Dazi, avocate associée chez Frieh Associés, spécialisée en concurrence, analyse l'apport d'un arrêt rendu par la CJUE, début octobre, sur la possibilité d'obtenir réparation à la suite du comportement anticoncurrentiel d'une société mère auprès de sa filiale ; Véronika Rebier, rédactrice en chef adjointe chez Lefebvre Dalloz nous détaille le dernier document-cadre de l'Autorité de la concurrence sur les programmes de conformité anticorruption ; et Anne-Laure Pasquet, journaliste chez Lefebvre Dalloz, revient sur l'affaire Thales.

Affaires

Ils bougent... CONSIGNY MONCLIN BELLOUR accueille un nouvel associé en droit pénal des affaires