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La Quotidienne

L'actualité juridique et fiscale des Editions Francis Lefebvre

À la une


18 octobre 2023

MEMENTO COMPTABLE
MEMENTO COMPTABLE
 

Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation

L'assureur doit prouver la mauvaise foi du souscripteur exerçant sa faculté de renonciation prorogée

 

La preuve d’un abus du souscripteur dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée incombe à l’assureur ; elle ne saurait résulter de l’option pour une gestion dynamique, du nombre d’années écoulées depuis la souscription ou de la perte préalable subie sur le contrat.

 

Social - Exécution du contrat de travail

Imposer des horaires décalés aux membres d'un couple peut constituer une discrimination familiale

 

Le Défenseur des droits a constaté que le fait d'imposer à deux compagnons travaillant dans le même service des horaires décalés allant jusqu'à l'empêchement de la prise de repos en commun est discriminatoire.

 

Affaires - Qualité d’associé

Les héritiers d'un associé d’une société de personnes sont associés si la société continue avec eux

 

Lorsque les statuts d’une société civile stipulent que la société continuerait avec eux, les héritiers d'un associé, en leur qualité de propriétaires indivis des parts sociales, ont la qualité d'associé, même si le partage amiable des parts n’a pas eu lieu.

 

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Définition de la reprise d'entreprise en ZRR : Bercy s'aligne sur la jurisprudence

 

L'administration précise désormais qu'une entreprise peut bénéficier du régime en faveur des zones de revitalisation rurale au titre d'une opération de reprise dès lors qu'est caractérisée la reprise de la direction effective, peu important le rythme d'acquisition des parts.

 

Fiscal

[PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #18 Invité : Frederic Plisson

 

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce dix-huitième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Frederic Plisson, EMEA Tax Director at Estee Lauder Companies Europe.

 

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] À quels changements faut-il s'attendre pour la prime de partage de la valeur ?

 

Les modalités actuelles d’octroi de la prime de partage de la valeur devraient évoluer dans le cadre du projet de loi sur le partage de la valeur en cours d’examen au Parlement. Tour d’horizon des modifications prévues en l’état du projet.

Ces actualités, issues de nos rédactions, ont été sélectionnées et préparées par notre équipe.

Rédacteur en chef : Laurent MONTANT
Comité de rédaction : Angeline DOUDOUX , Axel GABLE , Brigitte BROM , Caroline CROS , Camille JUE-MOHR , Marie-Béatrice CHICHA , Marion CABRERA , Maya VANDEVELDE , Patrick DESPIERRES , Severine JAILLOT , Sophie KONCINA , Valérie BALLAND

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