L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (16/21)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Patrimoine - Successions et donations

Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu

Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas être fixée en retirant du prix de vente le coût des travaux.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Fiscal - Contentieux

La directrice fiscale d'un groupe n'a pas qualité pour agir sans mandat au nom d'une filiale

La directrice fiscale d'un groupe dont fait partie une SAS ne peut agir sans mandat devant la juridiction administrative statuant sur un litige fiscal, ses seules fonctions ne permettant pas de justifier de sa qualité pour représenter cette société.

Affaires - Sanctions et déchéances

Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d'une somme supérieure au montant de ce remboursement.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Il était une fois… des contes juridiques