L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (16/23)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Légifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Social - Rupture du contrat de travail

La précarité d'un poste n'empêche pas de le proposer pour un reclassement

Le fait de pourvoir des postes, en recourant à l’intérim, que les salariés licenciés pour motif économique auraient été aptes à occuper sans les leur avoir proposés constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement, peu important qu’il se soit agi d’emplois pour assurer le maintien de l’activité de l’établissement avant sa fermeture.

Immobilier

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit immobilier - Episode 1

Dans cet épisode, retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants réalisée par Séverine Jaillot et Mathilde Sourbet, Rédactrices au pôle immobilier Lefebvre Dalloz.

Particuliers

[PODCAST] Accès aux origines et don de gamètes : où en est-on ?

Audrey Kermalvezen-Fournis, née grâce à un don de gamètes, s’est vue refuser toutes ses demandes d’information sur son donneur. Elle a fini par saisir la Cour européenne des droits de l’homme qui, à son tour, a rejeté sa requête à une voix près. Retour sur son parcours qui pointe les lacunes de la dernière loi de bioéthique.

Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation

L'assureur doit prouver la mauvaise foi du souscripteur exerçant sa faculté de renonciation prorogée

La preuve d’un abus du souscripteur dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée incombe à l’assureur ; elle ne saurait résulter de l’option pour une gestion dynamique, du nombre d’années écoulées depuis la souscription ou de la perte préalable subie sur le contrat.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Projet de loi de finances pour 2024 : le crédit d’impôt " industrie verte " serait ajusté

Plusieurs ajustements seraient apportés au crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte.

Affaires - Droits et obligations

L'action ut singuli, seule action en responsabilité que peut former un actionnaire au nom de la société

L’action sociale est la seule ouverte à l’actionnaire d’une SA qui agit en réparation du préjudice subi par la société en raison d’une convention réglementée qui n’a pas été approuvée. En conséquence, seuls peuvent être poursuivis les administrateurs et le directeur général de la société.

Fiscal

[DOSSIER SPECIAL] Projet de loi de finances pour 2024

Dans ce dossier, retrouvez tous les articles que La Quotidienne a jusqu’alors consacrés au projet de loi de finances pour 2024.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 9

Dans cet épisode, retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants réalisée par Maud Léna, Rédactrice en chef de l'AJ pénal Lefebvre Dalloz et Juliette Lazerus, rédactrice au pôle pénal Lefebvre Dalloz.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Installation photovoltaïque sur un immeuble : 2e montage contractuel possible en cas de recours à un tiers investisseur

Comptable

[VIDEO] Formation PwC "IFRS Toutes Entreprises - Actualité normative, économique, fiscale et sociale" - 14 novembre 2023