L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (17/22)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Social - Travail indépendant

Le PLFSS pour 2023 est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

À la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la base de l’article 49-3 de la Constitution et du rejet de deux motions de censure, le PLFSS pour 2023 est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 31 octobre 2022. Le point sur les modifications importantes du texte et ses nouvelles mesures.

Affaires

[VIDEO] Tout savoir sur la vente d’un immeuble dans un contexte de procédure collective

Quel est l’impact de la réforme de l’entrepreneur individuel ? Quelles sont les premières vérifications à effectuer par le notaire ? Le notaire doit-il s’assurer de la réalisation des purges classiquement attachées aux ventes ? Eléments de réponse avec Karl Lafaurie, Professeur à l’Université de Limoges.

Fiscal - TVA immobilière

Location d’un immeuble dans un autre État membre : la TVA supportée en France est déductible

L’administration confirme qu’une société française qui loue des locaux nus à usage professionnel avec TVA dans un autre État membre peut détaxer les dépenses supportées en France si les conditions d’exercice de l’option prévue pour la taxation en France sont réunies.

Patrimoine - Filiation

Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption

Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet est envisagé au cours de la grossesse ; le délégataire doit être un proche digne de confiance.

Social - Rupture du contrat de travail

Reclassement : le salarié doit se voir proposer à nouveau le poste modifié qu'il a déjà refusé

Une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue pas une offre de reclassement. Mais l'employeur n'est pas dispensé de son obligation de reclassement préalable envers le salarié qui a refusé cette modification : il est alors tenu de lui soumettre le poste déjà proposé à titre de modification de son contrat.

Particuliers

[ART&CULTURE] Parution du livre : 50 idées reçues sur la justice

Affaires

Ils bougent... Greenwich Avocats : Julien Damiano promu counsel