L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (17/23)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS®) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB®, Légifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Fiscal

[VIDEO] Le régime fiscal des cadeaux d’affaires

Tordre le cou aux idées reçues, chasser l’à peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide. Dans cette vidéo, faites le point sur le régime fiscal des cadeaux de fin d’année et plus généralement des cadeaux d’affaires.

Social - Social

La cour d’appel de Grenoble persiste dans son refus de s’en tenir au " barème Macron "

De nouveau, la cour d’appel de Grenoble refuse d’appliquer le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans un cas où celui-ci ne permet pas d’assurer au salarié une réparation adéquate, son arrêt se singularisant pas sa motivation.

Immobilier - Architecte

Le maître d’œuvre doit rembourser les avances au maître de l’ouvrage n’ayant pas obtenu son prêt

Si la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier par le maître de l’ouvrage n’est pas réalisée au jour de la résiliation du contrat, le maître d’œuvre doit restituer au maître de l’ouvrage les honoraires perçus.

Social

[VIDEO] Zoom sur les " influenceurs santé " après la loi 2023-451 du 9 juin 2023

Morgane Morey, avocate, revient sur les nouvelles règles imposées par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, tandis que Sophie Zaimi, médecin, connue par ses milliers d’abonnés sous le pseudonyme " The French Radiologist ", nous partage son expérience d’influenceuse en santé.

Patrimoine - Divorce

Divorce : l’article 266 est impuissant à réparer le déménagement fautif des enfants

Priver son ex de ses enfants en s’installant en Guadeloupe avec eux en dépit d’une ordonnance de non-conciliation fixant leur résidence au domicile conjugal ne constitue pas un préjudice lié à la dissolution du mariage indemnisable selon l’article 266 du Code civil.

Affaires - Pratiques commerciales abusives

Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et jurisprudentiels.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Les crimes Fourniret et le pôle Cold Cases de Nanterre

Nous écoutons dans ce premier épisode les avocates Corinne Herrmann et Sonia Kanoun raconter la genèse du pôle du tribunal judiciaire de Nanterre dédié aux crimes sériels et aux affaires non élucidées.

Immobilier

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] ZAN: ce qui change avec la loi du 20 juillet 2023

La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a pour but de permettre la mise en œuvre effective du ZAN (zéro artificialisation nette). Quels sont les apports de ce texte ? Quelles mesures concrètes pour les collectivités ? Décryptage de cette loi avec Laurence Guittard et Séverine Jaillot, rédactrices au sein du pôle immobilier Lefebvre Dalloz.