L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (18/22)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Social - Social

Salarié protégé : des propos racistes et sexistes répétés justifient le licenciement

Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des subordonnées ayant pour point commun d'être des femmes supposément d'origine maghrébine et de confession musulmane justifient son licenciement disiplinaire.

Affaires - Extinction

La clause résolutoire de plein droit peut jouer quelle que soit la gravité du manquement commis

Le concédant qui, constatant un manquement du concessionnaire, fait jouer la clause résolutoire de plein droit figurant au contrat peut obtenir une indemnité pour résiliation anticipée aux torts du concessionnaire quelle que soit la gravité du manquement commis.

Immobilier - Vente immobilière

Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques

Un bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il n’est pas démontré l’existence d’un aménagement nécessaire à l’exécution des missions de service public auquel il est affecté, ni que les parties ont soumis leur convention au droit administratif.

Fiscal - Contentieux

Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance

L'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des documents ou des renseignements obtenus de tiers pour fonder les impositions selon l'évaluation dont elle se prévaut en cours d'instance.

Social - Paie

Les règles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023

Un décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règles d'indemnisation de l'assurance chômage et le dispositif du bonus malus.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Aménagements conventionnels des régimes matrimoniaux : le notaire doit faire du sur-mesure !

Le rôle du notaire dans les aménagements conventionnels des régimes matrimoniaux est crucial : interroger les époux sur leur volonté profonde et les guider vers une solution qui réponde à la fois à leurs objectifs privés et professionnels, tout en respectant l’intérêt de la famille. Claude Brenner, professeur de droit au sein de l’université Paris II, Panthéon Assas, fait le point sur la question.