L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (3/23)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Patrimoine - Droit international privé

Décret pris pour l’application de différents règlements européens et autres dispositions

Au menu : précisions nécessaires à la circulation des actes en application du règlement Bruxelles II ter, rectification d’erreurs de rédaction du CPC et report de la date à laquelle les notaires se verront confier la légalisation et l’apostille.

Affaires - Sanctions et déchéances

La clôture de la procédure collective ne fait pas obstacle au prononcé d'une sanction personnelle

La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer peut être prononcée après la clôture de la procédure collective à l’occasion de laquelle elle a été demandée, dès lors que la demande a été faite avant la clôture et dans le délai de prescription prévu.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Un assujetti n’est pas redevable de la TVA facturée à tort à des consommateurs finaux n’ayant aucun droit à déduction

Un assujetti n'est pas redevable de la TVA qu'il a facturée à tort s'il n'existe aucun risque de perte de recettes fiscales au motif que les bénéficiaires de ce service sont exclusivement des consommateurs finaux.

Social - Formation professionnelle

Comment calculer et déclarer la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

La contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de 2022 doit être versée aux organismes sociaux lors de la déclaration sociale nominative de mars 2023, exigible le 5 ou 15 avril 2023.

Immobilier - Vente d'immeuble à construire

Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assurer que le vendeur fournit une garantie d’achèvement.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] À vos marques ! #4 - Contrefaçon : l’intérêt à agir au pénal

Dans ce 4e épisode d’ " À vos marques ", nous recevons Gaëlle Bloret-Pucci, avocate associée en propriété intellectuelle au sein du cabinet BCTG Avocats. BCTG est un cabinet de droit des affaires qui accompagne les entreprises sur l’ensemble de leur problématiques juridiques et stratégiques. Maître Bloret Pucci s’intéresse à l’intérêt pour le titulaire de la marque à agir au pénal, en cas de contrefaçon.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Divorce sans juge : regard de l'avocat à l'heure du bilan dressé par le CSN