L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (6/23)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Social - Rupture du contrat de travail

Les risques psychosociaux doivent être pris en compte dans l’élaboration du PSE

Si une réorganisation présente des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, le PSE doit contenir des mesures de prévention et de protection précises et concrètes, sur lesquelles le CSE doit avoir été régulièrement informé et consulté, sous peine de refus de validation ou d’homologation.

Social

[TIMELINE] Travaux parlementaires - Projet de loi de réforme des retraites : la loi a été promulguée le 14 avril 2023

Suivez le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites grâce à cette timeline qui en détaille l’avancée étape par étape.

Immobilier - Expropriation

L’expropriant peut faire appel même s’il règle les indemnités et les dépens fixés par le jugement

Le fait pour l’expropriant de payer sans réserve les indemnités d’expropriation, les dépens et l’indemnité de procédure fixés par le jugement ne peut, par lui-même, valoir acquiescement et rendre son appel irrecevable.

Patrimoine - Successions et donations

Rappel de solutions en cas d’immeuble vacant, en déshérence ou sans maître

Confronté à un immeuble situé sur la commune, issu d’une succession que personne ne réclame, pas même l’État, le maire peut saisir le juge afin de faire constater la vacance de la succession ou attendre que la commune en devienne propriétaire au titre des biens sans maître.

Affaires - Informatique et libertés

Le CEPD apporte des précisions sur le transfert international de données personnelles

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) publie des lignes directrices pour préciser ce qu’est un transfert de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale et les conséquences de cette qualification.

Affaires

Ils bougent... Séverine Defert rejoint PwC Société d’Avocats en tant qu’associée au sein de l’activité Financial Services