L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (7/23)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Fiscal

[VIDEO] Revoir... Déclarations Fiscales & Sociales #6 : est-il possible de corriger sa déclaration sociale ?

Il est effectivement possible de corriger la déclaration sociale. En effet, l’article R 613-1-1 du Code de la Sécurité sociale rappelle que les travailleurs indépendants sont tenus de déclarer dans la 2042 C pro les données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales. Découvrez en vidéo la réponse de Charline Raymond, juriste expert en droit social au sein de L'appel expert.

Fiscal - Taxes diverses

Les conditions d'exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives

Le Conseil d'Etat précise expressément que les conditions permettant aux employeurs d'être exonérés de taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile sont cumulatives.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Commissaire de justice : un métier d'avenir

Les 2 et 3 mars derniers, la Chambre nationale des commissaires de justice accueillait la troisième promotion d’étudiants intégrant le parcours de formation de 2 ans assurée par l’INCJ. L’occasion pour Olivier Baret, huissier de justice et membre de la CNCJ, de s’adresser aux futurs étudiants qui souhaitent intégrer cette formation à l’issue de leur Master 2.

Affaires - AFF-Société par actions simplifiée (SAS)

Une assemblée de SAS annulée pour avoir été tenue malgré une ordonnance d'ajournement

L’assemblée des associés d’une SAS a été annulée car elle avait été convoquée en violation d’une ordonnance du juge des référés ajournant une précédente assemblée qui avait en partie le même ordre du jour.

Immobilier - Bail d'habitation

La prescription de 3 ans instaurée par la loi Alur s'applique aux baux en cours au 27 mars 2014

Le délai de prescription de 3 ans, créé par la loi Alur du 24 mars 2014, s’applique aux baux en cours à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de cette loi, dans les conditions fixées à l'article 2222 du Code civil.

Patrimoine - Couples

Simplification à venir des procédures de partage judiciaire ?

Affaires - AFF-Création d'entreprise

Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe

La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le fondateur pour l'aménagement du bien loué du seul fait que le bail oblige le locataire à effectuer des travaux.

Social - SOC-Contrat de travail

Lanceur d'alerte : le guide du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits publie un guide à destination des lanceurs d'alerte. Il délivre des conseils pratiques à destination de ceux-ci et précise ses propres missions d'orientation, d'accompagnement et de protection des lanceurs d'alerte.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] À vos marques ! #6 : La lutte contre la contrefaçon se mène aussi sur internet !