L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (8/22)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Social - Représentation du personnel

Pas d’homologation du PSE si l’expert santé-sécurité du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission

Si, compte tenu du bref délai séparant la communication par l’employeur d’un document relatif aux impacts en matière de santé, de sécurité et conditions de travail du projet de licenciement économique et les réunions du comité social et économique, ce dernier n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un expert pour examiner la teneur des mesures prévues, la procédure d’information et de consultation est irrégulière.

Affaires

[VIDEO] Interview du président de l’Arcom

A l’occasion du Forum Légipresse, rencontre avec Roch-Olivier Maistre, président de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) sur les principaux chantiers de cette nouvelle institution et sur le lien étroit qu’elle entretient avec les magistrats. Pour mémoire, l’Arcom est née de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Fiscal - Taxe foncière

L'administration précise qui doit payer la taxe foncière en cas de séparation de biens

A l'occasion de l'actualisation de ses commentaires sur les personnes imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'administration apporte des éclaircissements en ce qui concerne le débiteur de la taxe en cas de séparation de biens.

Patrimoine - Successions et donations

Prorogation de la mission du mandataire successoral judiciaire malgré l’absence d’indivision

Même en l’absence d’indivision due à la présence d’un légataire universel, un mandataire successoral judiciaire peut être désigné en cas d’inertie et de carence du légataire dans l’administration de la succession. Même chose pour la prorogation de sa mission.

Affaires - Supports publicitaires

Interdiction de distribuer des imprimés publicitaires non adressés en l'absence de " Oui Pub "

Deux décrets mettent en place une expérimentation dans certaines collectivités territoriales d'un dispositif de consentement préalable exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boîtes aux lettres, dit " Oui Pub ".

Social

Nouveau livre blanc en ligne... Heures supplémentaires : le point sur les allégements de cotisations et d'impôt

Quelles heures supplémentaires ou complémentaires bénéficient d’allégements ? Ces allègements concernent-ils aussi les dirigeants ? Les salariés au forfait ? Les apprentis ? Font-ils perdre le bénéfice d’autres avantages ? Comment les calculer ? Comment renseigner la DSN ? Comment établir le bulletin de paie ? Quels sont les apports du BOSS ? Ce livre blanc, extrait de notre Mémento paie 2022, répond à ces questions exemples et modèles à l’appui.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 15’ pour parler d’Europe - invité : Mariel Garrigos