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  NEWSLETTER du 13 DĂŠcembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- COMPTABLE >
  L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (15/19)
   
  PwC recense pour vous l’actualitĂŠ comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiĂŠe sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

 		 
 
 
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MCO
 
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  Suppression progressive de la taxe d’habitation : les mensualitĂŠs 2020 peuvent ĂŞtre ajustĂŠes
Les contribuables qui sont mensualisés pour le paiement de la taxe d’habitation et qui n’auront pas de taxe d’habitation à payer en 2020 peuvent dès maintenant modifier leurs prélèvements afin d’éviter l’avance de trésorerie.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Paie
 
 
  Retraites : les grandes lignes de la rĂŠforme dĂŠvoilĂŠe par le premier ministre
Entrée en vigueur progressive du nouveau régime par points, instauration d’un âge pivot et d’un minimum garanti de 1 000 € sont les principales mesures de la réforme des retraites annoncées par le premier ministre le 11 décembre 2019 devant le Cese.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Contrats (règles communes)
 
 
  Clause de non-concurrence disproportionnĂŠe
Est nulle la clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, du fait de la densité du réseau du mandant et de la diversité de son activité, empêche, par le périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, toute réinstallation du mandataire.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > Autorisations administratives
 
 
  L’autorisation de changement d’usage appliquĂŠe à des logements louĂŠs à des fins touristiques
Lorsque des locaux n’étaient pas à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et n’ont pas fait l’objet d’une autorisation de travaux postérieure pour un " usage d’habitation ", leur location touristique ne requiert pas d’autorisation préalable de changement d’usage.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  Plus que quelques jours pour payer la CFE et/ou l’Ifer !
La cotisation foncière des entreprises (CFE) et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) doivent être acquittées au plus tard le 16 décembre 2019.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sĂŠlectionnĂŠ pour vous les arrĂŞts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

 		 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
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FISCAL >
 
 
  [Fiche pratique] Se prĂŠparer à la DEB à l’expĂŠdition 2020  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  IndemnitĂŠ d’éviction due au locataire commercial ĂŠvincÊ : aspects opĂŠrationnels
L’indemnité d’éviction est une spécificité française. D’origine légale, son régime est essentiellement le fruit de la pratique des opérateurs immobiliers, des conseils spécialisés et des juridictions. Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier, dresse un tour d’horizon de ces pratiques.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La rÊforme de la copropriÊtÊ par ordonnance
L’ordonnance portant réforme de la copropriété est parue au Journal officiel. Annoncée comme une réforme d’envergure, elle simplifie plus qu’elle ne transforme.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Cotisations sociales : les sanctions revues et corrigĂŠes  
 
 
Un décret apporte quelques modifications en matière de déclarations sociales et de contrôle, et surtout, remanie les règles de sanctions applicables en y intégrant le droit à l’erreur. Dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie, le point sur les dispositions qui, sauf exception, s’appliqueront dès le 1er janvier 2020 (décret 2019-1050 du 11 octobre 2019).
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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