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  NEWSLETTER du 20 Octobre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- COMPTABLE >
  L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (14/20)
   
  PwC recense pour vous l’actualitĂŠ comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiĂŠe sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne. Etant donnĂŠ le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spĂŠciale consacrĂŠe Ă  l’actualitĂŠ liĂŠe au Covid-19.

 
 
 
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PATRIMOINE > Assurance-vie et contrats de capitalisation
 
 
  La mention " mes hĂŠritiers " dans la clause bĂŠnĂŠficiaire peut inclure un lĂŠgataire à titre universel
Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’" héritier ", qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, les juges du fond doivent interpréter la volonté du souscripteur en tenant compte, le cas échéant, des dispositions qu’il a prises par testament.

 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Un gĂŠrant de SARL condamnĂŠ au pĂŠnal pour des faits postĂŠrieurs à la cessation de ses fonctions
Le changement de gérant d’une SARL ne produit effet à l’égard des tiers qu’après avoir été publié. Par suite, un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci.

 
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Formation continue Hoguet : un dĂŠcret publié !
Un décret publié le 16 octobre 2020 vient de modifier les règles applicables concernant la formation continue obligatoire des professionnels Hoguet. Le point sur ce qu’il faut savoir dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Un entretien prĂŠalable au licenciement peut se dĂŠrouler par tĂŠlĂŠconfĂŠrence
S’il est de principe qu’un entretien préalable au licenciement se tient en présence physique des parties, il peut se dérouler par téléconférence eu égard à l’éloignement géographique des parties si les droits du salarié sont respectés et qu’il est en mesure de se défendre utilement.

 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  PLF 2021 : un crĂŠdit d’impĂ´t serait maintenu pour les systèmes de charge des voitures ĂŠlectriques
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de maintenir un crédit d’impôt pour les systèmes de charge pour véhicules électriques afin de pallier le manque résultant de la suppression du CITE et de son remplacement par un dispositif de prime versée par l’Anah.
 
 
 
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  EN BREF
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SOCIAL >
 
 
  [Dossier spĂŠcial] TĂŠlĂŠtravail après le dĂŠconfinement : quelles sont les règles à respecter ?  
 
 
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PATRIMOINE >
 
 
  Le financement du patrimoine historique par l’assurance vie : un enjeu d’actualité !  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Feu le caractère supplĂŠtif de l’article 1195 du Code civil sur l’imprĂŠvision
La crise sanitaire bouleverse les conditions d’exécution des contrats et place la théorie de l’imprévision sur le devant de la scène. De quoi convaincre la doctrine majoritaire du caractère nécessairement impératif des dispositions qui la consacrent ? Partisan dès la première heure de leur " impérativité raisonnée ", le professeur Mercadal revient sur la question.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Accord de performance collective : opportun pour vous ?  
 
 
Face à la crise, différents moyens sont possibles pour adapter l’effectif de l’entreprise à son activité. Outre les différents types de ruptures, existe aussi l’APC, permettant d’éviter les licenciements. Quelques illustrations concrètes fournies par le ministère dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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