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  NEWSLETTER du 3 Juillet 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- COMPTABLE >
  L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (8/19)
   
  PwC recense pour vous l’actualitĂŠ comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiĂŠe sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…).
Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

 
 
 
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Feuillet rapide comptable
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  La notification d’actes de procĂŠdure faite au domicile dĂŠclarĂŠ par le copropriĂŠtaire est rĂŠgulière
Le syndic qui ne communique pas à l’huissier de justice chargé de la signification d’actes de procédure des éléments d’information lui permettant d’identifier le domicile réel d’un copropriétaire, ne commet pas de faute engageant sa responsabilité.

 
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  La vidĂŠosurveillance dans les copropriĂŠtĂŠs : mode d’emploi
L’insécurité ambiante booste le recours à la vidéosurveillance. Quelle législation encadre l’installation d’un système ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la vie privée ? Réponse avec Jean-François Eon, Directeur chez Syneval et Edouard-Jean Clouet, Président de MeilleureCopro.

 
 
 
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SOCIAL > Contrat de travail
 
 
  Si le salariĂŠ refuse de signer le CDD, seules la mauvaise foi et la fraude empĂŞchent la requalification
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Un coup d’accordĂŠon annulĂŠ pour fraude aux droits de l’associĂŠ minoritaire
Réduire à zéro puis augmenter le capital en sachant que les pertes de la société sur l’exercice précédent ne reflètent pas sa situation réelle et avec un délai de souscription anormalement court constitue une fraude aux droits de l’associé minoritaire.

 
 
 
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FISCAL > Revenus mobiliers et plus-values mobilières
 
 
  DĂŠduction des frais de justice et complĂŠment de prix de cession de titres
Les frais de justice engagés par le contribuable en vue d’obtenir le recouvrement d’un complément de prix ne sont pas déductibles de la plus-value de cession de titres.
 
 
 
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  EN BREF
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SOCIAL >
 
 
  Nouvelle fiche pratique… Absences, certificat et visite mĂŠdicale : que disent les juges ?  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Programme anticorruption : quelle responsabilitĂŠ, pour quels acteurs ?
Dirigeants, directeurs juridique ou compliance, directeurs des affaires financières, etc. : quels sont les acteurs responsables de la mise en oeuvre des mesures anticorruption au sein des entreprises ? Quelle responsabilité encourent-ils ? Lucie Mongin-Archambeaud, Counsel au sein du cabinet Osborne Clarke, répond à ces questions.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
Les principales nouveautés de la loi Pacte en matière d’assurance-vie
Transférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modernisation des fonds euro-croissance ou encore développement des unités de compte solidaires : la loi Pacte n’épargne pas l’assurance-vie. Le point sur ces mesures.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Absences, certificat et visite mĂŠdicale : que disent les juges ?  
 
 
La gestion des absences liées à la santé intègre des éléments périphériques qui peuvent avoir une incidence sur l’indemnisation à votre charge. Voici diverses précisions apportées par les juges ces derniers mois.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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