L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (1/24)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Les sanctions pécuniaires et pénalités prononcées à l’étranger ne sont en principe pas déductibles

Le Conseil d’Etat vient de juger que les dispositions légales qui prévoient la non-déductibilité des sanctions fiscales et des pénalités peuvent s’appliquer aux sanctions prononcées par des autorités étrangères pour des manquements à des obligations légales étrangères.

Affaires - Clauses abusives

Places de marché en ligne : mise en garde contre certaines clauses abusives

La Commission des clauses abusives recommande la suppression de 69 clauses défavorables aux consommateurs dans les contrats conclus lors d’achats sur des plateformes de marché. Bref tour d'horizon de cette recommandation.

Patrimoine - Droit international privé

Reconnaissance en France de décisions italiennes établissant la filiation d’une héritière

La reconnaissance en France des décisions italiennes établissant la filiation d’une fille du défunt née hors mariage ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés en cause et, partant, à l'ordre public international français.

Social - Paie

Les ZRR bientôt remplacées par les ZFRR et les ZFRR +

Le dispositif ZRR est reconduit jusqu’au 30 juin 2024. Au 1er juillet 2024, ce dispositif sera remplacé par deux nouveaux régimes : les ZFRR (zones France rurale revitalisation) et les ZFRR +.

Particuliers

La Chambre nationale des commissaires de justice présente ses vœux pour 2024

Jeudi 25 janvier, le président Benoît Santoire présentait les vœux de la Chambre nationale des commissaires de justice pour l’année 2024, lors d’une cérémonie à l’Hôtel national des Invalides à Paris. Un événement réunissant élus de la profession, représentants des ordres professionnels et des autorités judiciaires et ministérielles.

Fiscal

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Loi de finances 2024 : Le nouveau crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte

L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a créé un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs stratégiques pour la transition énergétique. Présentation de ce nouveau dispositif, codifié à l’article 244 quater I du CGI, par Béatrice Hingand, directrice de la rédaction Fiscal-Comptable.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #21 Invitée : Judith Fleuret