L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (1/25)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

JEI et détention du capital : les droits détenus par les fondations de coopération scientifique sont retenus

Selon l’administration, les fondations de coopération scientifique peuvent investir dans le capital de jeunes entreprises innovantes (JEI).

Immobilier

[VIDEO] La performance énergétique est-elle une condition de mise en location d’un meublé de tourisme ?

Jusqu’à présent, le contrat de location d’un meublé de tourisme ne devait être accompagné que d’un état descriptif, mais le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’avait pas à être joint au bail. La Loi Le Meur du 19 novembre 2024 fait rentrer les locations touristiques dans le rang et les soumet également à des conditions de performance énergétique. La Rédaction immobilière Lefebvre Dalloz vous propose quelques explications dans cette vidéo.

Affaires - Accords de distribution

La faute de l’agent commercial qui n’empêche pas la poursuite de son contrat n’est pas grave

Si le mandant poursuit ses relations avec l’agent commercial malgré les problèmes financiers de ce dernier et l’impossibilité pour celui-ci de prospecter la clientèle, il ne peut plus ensuite soutenir qu’il y a là une faute grave de l’agent.

Social - Social

Emploi illégal d'un étranger : le contrat de travail est caractérisé si l'associé passe derrière le comptoir

Pour confirmer la sanction prononcée au titre de l'emploi illégal d'un étranger contre une société exploitant un bar, un tribunal administratif a reconnu l'existence d'un contrat de travail, dès lors que l'étranger, en dépit de sa qualité d'associé rémunéré en dividende, avait été surpris en position de travail et avait déclaré occuper un poste polyvalent.

Patrimoine - Divorce

Un tiers de divorces en moins en 15 ans

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Qui paye la Sécu ?

Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique. Dans ce deuxième épisode, ils présentent les questions qui se posent sur les instruments à mobiliser pour financer la sécurité sociale et quels en sont les enjeux.