L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (10/24)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers

Les titres souscrits en exercice de BSPCE peuvent être inscrits sur un PEA

S’il est impossible de loger des BSPCE dans un PEA, rien n’interdit en revanche d'inscrire sur le plan les titres souscrits en exercice de ces bons.

Affaires - Arbitrage

Clause alternative d’arbitrage et d’attribution de compétence juridictionnelle : le juge peut être saisi

En cas de clause alternative, prévoyant le recours à l'arbitrage pour régler les litiges nés du contrat, tout en réservant aux parties la faculté de soumettre leur différend au juge étatique en cas de désaccord, le juge peut être saisi pour constater l’existence d’un tel désaccord.

Particuliers

[PODCAST] Jean Carbonnier, le Révolutionnaire tranquille [Chapitre 3, partie 1] : L’art de légiférer

Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites "Carbonnier ", du nom de leur rédacteur. Premier acte d'une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française. Il est ici question de la rencontre décisive de Jean Carbonnier avec Jean Foyer, le ministre de la Justice du Général De Gaulle, du projet législatif d’ensemble qu’ils avaient convenu de mener, de leur méthode de travail et de l’innovation consistant à faire précéder les réformes d’enquêtes sociologiques.

Patrimoine - Successions et donations

Pas de révocation de la donation pour inexécution des charges en cas de viol de l’usufruit réservé

La réserve d’usufruit, dans une donation, ne pouvant pas être qualifiée de charge même en présence des clauses usuelles sur les conditions et charges, leur sanction et l’interdiction d’aliéner, sa violation n’ouvre pas l’action en révocation pour inexécution des charges.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quel est le régime applicable au travail du dimanche ?

Si le principe est que le repos hebdomadaire est fixé de préférence le dimanche, il existe un nombre considérable d’exceptions. Quelles sont les contreparties pour les salariés ? Existe-t-il des contrôles et des sanctions ? Et quelle est la réalité sur le terrain ? Maitre Vaccaro du cabinet Orva avocats fait le point en quelques minutes sur ces questions.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Au sujet des directives du ministre de la Justice aux parquets

L’envoi d’un hélicoptère au Népal, afin qu’un procureur en congé revienne sur une décision de son adjoint dans l’affaire des emplois fictifs du Conseil général de l’Essonne, dans laquelle les époux Tibéri étaient mis en cause, a été un point de départ pour une réflexion sur le principe des directives individuelles du garde des Sceaux. Thomas Lebreton, substitut du procureur de la République à Nanterre, revient sur cette affaire qui a conduit à leur interdiction.