L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (11/24)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Social - Embauche

Le refus de signer le CDD ne caractérise pas la mauvaise foi du salarié

Le salarié qui continue de travailler sans avoir signé le renouvellement de son CDD peut demander la requalification en CDI, sauf s’il a délibérément refusé de le signer de mauvaise foi. Encore faut-il caractériser cette dernière, comme l’illustre un arrêt du 22 mai dernier.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

BNC : la somme versée au titre d’un contrat multirisque prévoyance autre qu’un contrat " Madelin " est imposable

Une somme versée à une EURL au bénéfice de son gérant et unique associé par une mutuelle, en application d’un contrat multirisques prévoyance, pour compenser la perte de revenus professionnels est imposable dans la catégorie des BNC.

Patrimoine - Successions et donations

Contrôle des mentions obligatoires de l’assignation en partage, entre respect du texte et vétilles

Mentionner les immeubles et le compte étude restant à partager, produire un projet de partage amiable et 15 échanges visant à y parvenir suffisent à valider l’assignation en partage judiciaire ; peu importe que l’origine de propriété des biens n’y figure pas.

Affaires - Responsabilité du fait des produits défectueux

Défectuosité d'un produit déduite de l'absence de consignes de montage du fabricant d'une pièce

Le fabricant d'un produit destiné à être achevé par un autre professionnel engage sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux pour n'avoir pas fourni des recommandations de montage.

Social

Retrouvez notre dossier spécial Loi DDADUE - Congés payés dans NAVIS Social

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Interview de Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, présidente du 120e Congrès des notaires de France 2024

Le 120e Congrès des notaires de France aura lieu du 25 au 27 septembre 2024 à Bordeaux. Son thème, " Vers un urbanisme durable - Accompagner les projets face aux défis environnementaux ", sera décliné au travers de l’analyse chronologique des projets d’aménagement : anticiper, convaincre et réaliser. Rencontre avec la présidente du Congrès, Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, notaire à Chevreuse, qui revient sur le choix du thème ainsi que sur la journée de formation.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #25 Invitée : Emmeline Bocherel