L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (16/24)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Immobilier - Servitude

L'assiette de la servitude de passage doit respecter les règles d'urbanisme et d'environnement

Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut pas être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une règle d'urbanisme ou d'environnement applicable à ces parcelles.

Social - Statuts ou régimes particuliers

CDD : l’employeur doit respecter les durées maximales légales de la période d’essai

L’employeur ne peut pas déroger aux durées maximales légales de la période d’essai fixée dans le contrat de travail. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 septembre 2024.

Affaires - Cessation des fonctions

Sociétés avec dirigeant commun : une révocation peut en justifier une autre

La cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié peut constituer un juste motif de révocation de ses fonctions de dirigeant, cette révocation pouvant elle-même fonder la révocation de l'intéressé de son mandat social dans une autre société.

Affaires - Baux

Le locataire ne peut pas résilier le bail au prétexte que les locaux ont été inaccessibles 4 mois

Il n’y a pas destruction des locaux loués lorsque le bailleur a dû faire réaliser des travaux de désamiantage à la suite d’un incendie si le locataire n’a pas pu occuper ceux-ci pendant environ 4 mois et si le coût des travaux n’excédait pas la valeur du bien.

Particuliers

Réédition du Code civil de 1804

Lefebvre Dalloz, leader de la connaissance juridique et fiscale en France, réédite le Code civil des Français de 1804, un ouvrage anniversaire marquant les 220 ans du Code civil précédé d’une préface de Pierre-Yves Gautier, professeur et directeur de l’Ecole de droit de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Licenciement lié à la santé du salarié : réellement impossible ?

Le salarié bénéficie d’une protection particulière en matière de santé. Il ne peut ainsi être discriminé en raison de sa maladie ou de son handicap, tout au long de sa vie professionnelle. Le licenciement du salarié ne sera donc possible que dans un cadre très restreint. Tour d’horizon de cette question avec notre journaliste juridique chez Lefebvre-Dalloz, Sophie André.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 8

Nullité de la promesse de cession de droits sociaux pour erreur sur la réputation d’une société, revirement de jurisprudence en matière de continuation des contrats en cours après ouverture d’une liquidation judiciaire et appréciation du déséquilibre significatif résultant d’une clause autorisant Google à suspendre le référencement du site d’un annonceur … Retrouvez nos commentaires en vidéo, dans notre dernier épisode de 5 ‘ d’arrêts en droit des affaires.

Particuliers

[PODCAST] Le mentorat bénévole entre avocats

Ce podcast est destiné aux avocat(e)s récemment entrés dans la profession, à celles et ceux qui la rejoindront prochainement et à tout avocat qui souhaiterait comprendre les grands enjeux qui traversent actuellement sa profession. Dans cet épisode, Laurent Montant reçoit Clara Fenniri et Christophe Delaisement, avocats et co-fondateurs d'Avo'Mentor, une association qui promeut le mentorat bénévole entre avocats.

Immobilier

[VIDEO] Focus sur l’obligation réelle environnementale