L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (20/24)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Affaires - Baux

Loyer commercial binaire : fixation judiciaire du loyer révisé

Lorsqu’un bail commercial comprend un loyer binaire, les parties peuvent manifester la volonté de confier la fixation du loyer minimum garanti au juge des loyers commerciaux, lors de la révision triennale. Cette volonté peut résulter d'une clause qui n’exclut pas le recours au juge pour la fixation du loyer renouvelé.

Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

Clause d’earn out : le complément de prix doit être incertain à la date de la cession

La cour administrative d'appel de Douai juge que, pour qu'un complément de prix soit imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est encaissé, il doit peser, à la date du contrat de cession, une incertitude sur son montant.

Social - Paie

Le barème des saisies et cessions des salaires est revalorisé au 1er janvier 2025

Comme chaque année, le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé, avec effet au 1er janvier 2025.

Affaires - Formalités en cours de vie sociale

Guichet unique des formalités d'entreprises : fin de la procédure de secours

Le ministère de l'économie annonce la fin de la procédure de secours mise en place en cas de défaillance du guichet unique des formalités d'entreprises.

Immobilier - Servitude

Pas d'empiétement possible pour une servitude d'écoulement des eaux de pluie

Une servitude d’écoulement des eaux de pluie ne peut pas conférer au fonds dominant le droit d’empiéter sur la propriété du fonds servant.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Troisième Congrès des commissaires de justice : interview de Benoît Santoire

À l'occasion de la 3ème édition du Congrès des commissaires de justice qui s'est déroulé les 12 et 13 décembre 2024 à Paris, Benoît Santoire revient sur les principaux sujets abordés au cours de cet événement, il dresse aussi le bilan de l’année écoulée et dessine les perspectives de sa dernière année de mandature.