L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (3/24)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Social - Travail indépendant

Le Conseil d’État annule le taux de cotisations applicable à certains auto-entrepreneurs

Le Conseil d’État annule au 1er juin 2024 le taux du versement forfaitaire unique ainsi que sa répartition entre les cotisations sociales qu’il couvre pour les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale et relevant du régime de retraite complémentaire des indépendants dans la mesure où ce taux et cette répartition ne permettent pas aux intéressés d’acquérir des droits au titre de ce régime.

Affaires - Baux

Révision du loyer commercial : le mémoire notifié après l'assignation ne régularise pas la procédure

Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir qui n'est pas susceptible d'être régularisée.

Patrimoine

[PODCAST] 5 minutes d'arrêts - #7 Droit de la famille

Dans ce nouvel épisode de " 5 minutes d’arrêts en droit de la famille ", Sylvia Fernandes vous propose une analyse de trois décisions marquantes de la Cour de cassation à propos de la responsabilité du curateur, de la prescription de l’action en réduction des libéralités et du passif en régime de communauté universelle.

Patrimoine - Majeurs protégés

Curatelle renforcée : même si le MJPM dépasse ses pouvoirs, pas d'indemnisation sans préjudice

Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de recruter des auxiliaires de vie. Cette faute ne peut toutefois donner lieu à indemnisation que si elle a causé un préjudice.

Fiscal - Impôt sur le revenu

RAS sur salaires : seul compte le domicile fiscal, peu importe la résidence au sens conventionnel

Infirmant la doctrine administrative, le Conseil d’État juge que la retenue à la source ne s’applique qu’aux rémunérations de source française versées aux personnes non domiciliées au sens du droit interne.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La loi anti-squat porte bien son nom !

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite " loi anti-squat ", durcit la répression du squat en triplant l’amende et la peine de prison encourues.

Immobilier

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Loi anti-squat : la procédure de résiliation du bail d'habitation

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite " loi anti-squat " s’intéresse à la procédure de résiliation de plein droit pour cause d’impayés. Elle change notamment la donne en matière d’octroi de délais de paiement au locataire et de suspension des effets de la clause.

Social

[WEBINAIRE] Loi Partage de la valeur : les évolutions de la prime de partage de la valeur