L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (4/24)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Affaires - Démarchage

Le contrat conclu hors établissement doit indiquer le délai de livraison

L’exemplaire remis au consommateur d’un contrat conclu hors établissement doit indiquer un délai précis de livraison et non un délai maximal.

Patrimoine

[VIDEO] 5min d'arrêts en droit de la famille - Episode 9

Dans ce nouvel épisode de " 5 minutes d’arrêts en droit de la famille ", Julie Labasse, Florence Gall et Rémy Fosset vous proposent une analyse de trois décisions marquantes de la Cour de cassation à propos de la responsabilité du curateur, de la prescription de l’action en réduction des libéralités et du passif en régime de communauté universelle.

Fiscal - Taxe foncière

Un propriétaire âgé de plus de 75 ans qui n’occupe plus sa maison n’est pas exonéré de taxe foncière

Le propriétaire d'une maison occupée par son épouse avec laquelle il ne réside plus à la suite d'une décision du juge aux affaires familiales ne peut pas bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue pour les personnes âgées de plus de 75 ans de condition modeste.

Immobilier - Préemption

L’incohérence dans la mention du prix rend la décision de préemption illégale

Une décision de préemption proposant un prix est illégale si le montant indiqué en toutes lettres diffère du montant indiqué en chiffres.

Patrimoine - Régimes matrimoniaux

Attention au passif en régime de communauté universelle !

La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprunt souscrit par un époux seul sans le consentement de son conjoint incombe définitivement à la communauté.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Particuliers

[PODCAST] L'Europe à la barre #9 : Présidence 2024 du CCBE

Un nouveau chapitre s’ouvre pour l’Europe, en 2024, avec les élections européennes et une nouvelle mandature de la Commission européenne. La Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz poursuivent leur collaboration en vous proposant un podcast qui donne la parole aux personnalités qui contribuent à l’Europe du droit. Aujourd’hui dans l’Europe à la barre, Hélène Biais, directrice des affaires publiques de la DBF à Bruxelles, reçoit la nouvelle présidence du Conseil des Barreaux européens.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] À qui incombe la charge de la preuve du temps de travail ?

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Entretien avec Muriel Ubéda-Saillard sur son ouvrage : La justice pénale internationale au service de la paix mondiale