L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (5/24)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Immobilier - Bail d'habitation

Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le non-paiement du loyer stipulé par le bail.

Social - Rupture du contrat de travail

Un management nocif pour les subordonnés justifie un licenciement pour faute grave

La Cour de cassation confirme que des méthodes de gestion de nature à impressionner les subordonnés et à nuire à leur santé constituent une faute grave, sans que la qualification de harcèlement moral soit exigée.

Fiscal - Contrôle fiscal

Une erreur de plume est sans incidence sur la régularité de la mise en demeure

La mise en demeure de souscrire des déclarations de revenu global pour trois années qui indique, par erreur, comme date à laquelle les déclarations auraient dû être déposées celle de la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux est régulière.

Social

Forfaits jours : le suivi est obligatoire

La validité des forfaits jours fait décidément l’objet de nombreux litiges, dont beaucoup sont réglés au détriment de l’employeur. Les derniers enseignements de la jurisprudence dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

Affaires

[ENQUETE] Avocats et communication digitale : où en êtes-vous ?

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] JO 2024 : tout savoir sur la pratique controversée de l’" ambush marketing "

A quelques mois des JOP de Paris 2024 l’équipe d’ " A vos marques " continue à explorer les dessous du business du sport en compagnie de Stève Félix, CPI au sein du cabinet Ardan. Au programme de cet épisode : l’ambush marketing, cette pratique par laquelle une marque utilise pour se rendre visible un évènement, souvent sportif, sans pour autant offrir à ses organisateurs la contrepartie nécessaire pour en devenir un partenaire officiel.

Comptable

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] L'actualité comptable en règles françaises au 2e semestre 2023

Pour tout savoir de l’actualité comptable en règles françaises du second semestre 2023, rendez-vous dans ce premier épisode vidéo présenté par Magali Dos Santos, co-auteure du Mémento Comptable et Directrice PwC.

Immobilier

[PODCAST] Futur PLU bioclimatique de Paris : vers une ville plus verte et plus solidaire #1

La ville de Paris souhaite promouvoir un modèle de ville solidaire et mixte. A cet effet, le futur PLU-B comporte de nouvelles obligations en matière de logement. Les obligations de création de logements, notamment sociaux, vont ainsi être renforcées. Explications avec Hélène Cloëz, avocate associée, spécialisée en droit de l'urbanisme au sein du cabinet LPA.