L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (6/24)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Fiscal - Taxe foncière

Taxe foncière : crédit-bail immobilier et valeur locative minimale en cas d'aménagements ultérieurs

La règle dérogatoire fixant la valeur locative minimale applicable aux biens immobiliers industriels acquis par un crédit-preneur à l’issue d’un contrat de crédit-bail immobilier ne s'applique pas aux aménagements ultérieurs à l’exercice de l’option d’achat de l'immeuble.

Affaires - Règles propres aux actions (inscription en compte, régime des actions de préférence, à droit de vote double, etc.)

Le plafond d’émission des actions sans droit de vote ne s’applique qu’aux actions… sans droit de vote

Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent pas représenter plus de la moitié du capital d’une société non cotée. Seules les actions privées de tout droit de vote sont prises en compte pour le calcul de ce plafond.

Social - Social

La rupture conventionnelle peut être signée le jour de l’entretien préalable

Les parties à la rupture conventionnelle ne sont pas tenues au respect d’un délai minimal entre l’entretien préalable et la signature de la convention. Ces démarches peuvent être accomplies le même jour.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 7

Pas d’obligation pour l’expert-comptable d’alerter les dirigeants sur les impayés, pas de révision d’un contrat d’édition même si le prix du papier et de l’énergie a flambé, perquisition des locaux d’une société validée malgré l’absence de son représentant légal, … Retrouvez nos commentaires en vidéo, dans notre dernier épisode de 5 minutes d’arrêts en droit des affaires.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Responsabilité des constructeurs : panorama de jurisprudence de l'année 2023

Retrouvez un bilan de la jurisprudence rendue en matière de droit de la construction par la 3e chambre civile de la Cour de cassation pour l'année 2023 avec Aurélie Dauger, avocate associée, spécialisée en droit de la construction chez LPA Avocats.

Fiscal

[WEBINAIRE] Prix de de transfert : maîtriser sa politique pour en faire un élément de défense efficace en cas de contrôle fiscal