L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (9/24)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Social - Social

Sanction de l’irrégularité dans le suivi d’une procédure disciplinaire prévue au réglement intérieur

Le caractère tardif de la consultation des représentants du personnel prévue par le réglement intérieur avant le prononcé d'une sanction ne justifie l'annulation d'une mise à pied que si cette irrégularité a privé le salarié de la possibilité d’assurer sa défense ou est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision de l’employeur.

Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

Abattement dirigeant : les conditions relatives au cédant s’apprécient pour chaque époux isolément

Pour l'application de l'abattement sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de leur départ en retraite, les conditions relatives au cédant s'apprécient, pour les couples mariés, au niveau de chaque conjoint pris isolément.

Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

La gestion de fait par un directeur technique déduite de la déconfiture de la société en son absence

La cessation de toute activité de la société à la suite de l'incarcération de son directeur technique constitue un indice permettant de qualifier ce dernier de dirigeant de fait.

Immobilier - Architecte

La faute du géomètre-expert s’apprécie à la date d’exécution de sa mission

Le géomètre-expert chargé de déposer une demande de permis d’aménager doit appliquer les règles d’urbanisme en vigueur à la date d’exécution de sa mission ; peu importe que ces règles soient ensuite annulées avec effet rétroactif.

Patrimoine

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Procès de Patrick Henry : une défense pour l’abolition de la peine de mort

Le 9 octobre 1981 la peine de mort était abolie en France. La loi avait été portée et défendue à l’Assemblée nationale par Robert Badinter, alors ministre de la Justice. Me Saint-Pïerre raconte le rôle décisif joué par l’affaire Patrick Henry dans son combat pour l’abolition.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Entretien de rupture conventionnelle et signature de la convention : quel délai faut-il prévoir ?

L’employeur peut-il procéder à la signature de la rupture conventionnelle immédiatement après avoir effectué l'entretien avec le salarié ? Que dit la jurisprudence à ce sujet ? Quels sont les conseils à suivre en la matière ? La réponse en images avec notre journaliste de la Rédaction sociale Lefebvre-Dalloz, Clément Geiger.