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Chers lecteurs,

cette semaine, loccasion de la sortie du film Le Brio, Dalloz Actu tudiant vous prsente un " Focus sur " le vainqueur du Concours national dloquence.

Mathias Latina revient dans " Le billet " sur la question du consentement dun mineur un acte sexuel.

Liberts fondamentales, droit des obligations, droit commercial, droit des personnes et procdure civile sont les thmes retenus pour les actualits.

Enfin, les questions dun nouveau cas pratique sont en ligne. Noubliez pas daller regarder la vido Dalloz sur la mthode de cet exercice souvent propos aux examens !

Bonne lecture!

L'actu de la semaine
DROIT DES OBLIGATIONS
Novation : l'intention ne se prsume pas mais se dcle !

Si l'intention de nover ne se prsume pas, elle peut tre rvle, mme de manire non formelle, condition dtre certaine. [...]
DROIT DES PERSONNES 
Administration lgale et devoir de vigilance du banquier

L'administrateur lgal, mme plac sous contrle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration et peut, ce titre, procder la rception des capitaux chus au mineur et les retirer du compte de dpt sur lequel il les a verss, la banque n'est pas garante de l'emploi des capitaux. [...]
PROCEDURE CIVILE 
Dclaration d'appel : sanction des mentions obligatoires

Lirrgularit des mentions obligatoires dans la dclaration dappel constitue une nullit pour vice de forme. [...]

DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES 
Revendications : en l'absence d'inventaire, c'est au liquidateur de prouver !

Un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable quivaut une absence d'inventaire, ayant pour effet d'induire un renversement de la charge de la preuve et l'obligation pour le liquidateur de prouver que les biens revendiqus n'existaient pas en nature dans son patrimoine au jour de l'ouverture de sa procdure collective.[...]

 
LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Dieudonn : Le retour ...

Le juge des rfrs du Conseil dtat suspend la dcision du maire de Marseille empchant la tenue dun spectacle de Dieudonn dans sa commune. 
[...]

Le Billet des auteurs

Le consentement du mineur un acte sexuel

Deux affaires rcentes ont relanc la question du consentement des mineurs un acte sexuel. Madame la secrtaire dtat charge de lgalit des femmes et des hommes, Marlne Schiappa et Madame la Garde des sceaux, Nicole Belloubet, envisagent, en raction ces affaires, de proposer de modifier la loi pnale afin dtablir une prsomption dabsence de consentement un acte sexuel pour les mineurs de moins de 13 ou 15 ans, le seuil tant actuellement dbattu. [...]

 

 

Focus sur  | L'art oratoire devant un jury
Comprendre les diffrents vnements, leurs tenants, leurs aboutissants, et leurs impacts dans l'actualit.
Autant d'informations qui soulvent, pour chaque tudiant, plthore de questionnements. Afin de dmler les ralits des ides reues, Dalloz Actu tudiant a dcid de dcrypter le phnomne a la lumire des explications d'un expert.
La violence sexuelle l'gard des femmes 

Vous qui possdez vos articles du code par cur, votre jurisprudence sur le bout des doigts et mme lactu juridique en intraveineuse, il est temps de vous poser la question cruciale : saurez-vous tre loquent devant un jury ? A loccasion de la sortie en salle du film Le Brio, le gagnant du concours national dloquence organis en 2017 par lARES (Fdration Nationale des Associations Reprsentatives des tudiants en Sciences Sociales), diplm du master proprit intellectuelle et nouvelles technologies de linstitut de droit des affaires de lUniversit dAix-Marseille, Valentin Cayr rpond nos questions sur lart oratoire. [...]

Le saviez-vous ?

Rgles de fminisation et de rdactiondes textes ublis au JO

Une circulaire du Premier ministre vient de rappeler les rgles de fminisation et de rdaction des textes publis au JO : " le masculin est une forme neutre quil convient dutiliser pour les termes susceptibles de sappliquer aussi bien aux femmes et quaux hommes " ; la dsignation dune fonction pour une femme est fminise : " la ministre ", la secrtaire gnrale " ; les avis de vacances ou de recrutement ne doivent pas marquer de prfrence de genre (" le candidat ou la candidate ") ; enfin, pour des raison dintelligibilit et de clart de la norme, les administrations doivent se rfrer aux rgles grammaticales et syntaxiques existantes et ne pas rdiger leurs textes en utilisant lcriture inclusive.

Sources : Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux rgles de fminisation et de rdaction des textes publis au Journal officiel de la Rpublique franaise (JO 22 nov.)  [...]

vos copies!
Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

DROIT DES OBLIGATIONS

Distinction entre offre et promesse unilatrale de contrat et application de la loi nouvelle aux contrats en cours

Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Soc. 21 septembre 2017, n 16-20.103 permettant de faire le point dune part, sur la distinction entre loffre et la promesse de contrat, et dautre part, lapplication dans le temps de lordonnance du 10 fvrier 2016 aux contrats en cours : [...]

Le cas du mois


DROIT DES OBLIGATIONS

Ma petite entreprise ... connait bien la crise !

Dsir et Adhmar avaient des envies dentreprendre ! Et de gnrer du profit leur profit !  [...]

 
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