L'dito

Chers lecteurs,

cette semaine lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose :

-        un Billet de Vincent Bouhier sur le pacte vert pour lEurope;

-        un Focus sur les grves;

-        des Actus en droit pnal, droit des obligations, droit administratif et procdure pnale.

Entrainez-vous avec nos rubriques Le cas du mois et A vos copies !

Enfin Le saviez-vous ? Si vous tes tudiants en M1 ou M2 droit social, un concours vous est propos.

Bonne lecture !

Par son arrt du 13 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle la mthode qui doit tre adopte par les juges du fond dans le cadre de la recherche des lments constitutifs de linfraction de mise en danger vise par larticle 223-1 du Code pnal.
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DROIT DES OBLIGATIONS
Rupture dune relation commerciale tablie : le principe de non-cumul plie mais ne rompt pas
En cas de rupture brutale dune relation commerciale tablie, la demande en rparation ne peut tre forme sous le double fondement de la responsabilit contractuelle et dlictuelle qu la condition de reposer sur un objet distinct.
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DROIT ADMINISTRATIF GNRAL
La responsabilit de ltat peut-elle tre engage du fait dune loi inconstitutionnelle ?
La responsabilit de ltat peut tre engage en raison dune loi dclare contraire la Constitution. Si des personnes ont subi des dommages (pertes financires, prjudices...) directement du fait de lapplication de cette loi avant son abrogation, elles pourront en obtenir rparation en saisissant le juge administratif.
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DROIT DES OBLIGATIONS
Vice cach : une garantie limite jusquau bout de la chane
La clause limitative de garantie des vices cachs est valable entre professionnels de mme spcialit et dans le cadre dune action directe, opposable au sous-acqureur.
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PROCDURE PNALE
Policier infiltr : tant quil nest pas pousse au crime, le stratagme nattente pas la loyaut de la preuve
Par un arrt du 9 dcembre 2019, lAssemble plnire de la Cour de cassation a rejet le pourvoi form notamment par une personnalit mdiatique, visant obtenir lannulation dactes de procdure fonde sur un procd prtendument dloyal employ par un policier pour apporter la preuve dune tentative de chantage.
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Un mme rchauffement, mais un seul pacte vert : lUE seul contre tous ?
Les dernires semaines ont t marques par les nombreuses images des incendies en Australie, aprs ceux du Brsil et de la Californie. Le phnomne nest pas nouveau. Les annes prcdentes, la Sibrie, la Grce, le Portugal ou encore lIndonsie furent durement touchs. La situation de lAustralie marque davantage les esprits par les surfaces concernes, le nombre de foyers et la dure de ces feux, ainsi que les impacts sur la faune qui sont davantage identifis et mdiatiss. De plus, ces feux atteignent des rgions plus peuples, modifiant les conditions de vie des habitants et interrogeant tout chacun. Lobligation dvacuer des milliers personnes prises au pige et contraintes de se rfugier sur les plages participe une perception plus directe de lampleur de la catastrophe.
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propos des grves
Plus dun mois de bras de fer entre les syndicats et le Gouvernement autour de la rforme des retraites, il est temps de faire le point sur le contentieux du droit de grve. Pierre-Yves Verkindt, professeur, spcialiste de droit du travail, a bien voulu rpondre nos interrogations.
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tudiants en M1 ou M2 en droit social : participer au concours ELLINT !
Il vous suffit dcrire un article en anglais sur le droit franais, le thme retenu cette anne: la protection du salari lanceur d'alerte (maximun 10 000 signes). Ce prix est organis par le cabinet MGG Voltaire. Date limite de candidature : 31 mars 2020.
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Exception la responsabilit du commettant du fait de son prpos
Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 27 nov. 2019, n 18-21.191.

Je m'entrane"
DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
La SNCF de nouveau attaque
La chance souriait enfin Dsir. Malgr la grve sans trve de la SNCF, il avait russi obtenir une rservation pour un trajet, le 24 dcembre, Paris-Nice, o il devait rejoindre sa famille pour les ftes de Nol.
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