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L'dito

Chers lecteurs,
cette semaine lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose :
  • un Billet de Frdric Guiomard sur les retraites;
  • un Focus sur lartiste et son oeuvre;
  • des Actus en droit des biens, liberts fondamentales, droit du travail et droit des obligations.
Les rponses du Cas du mois en droit de la responsabilit civile sont en ligne.
Enfin Le saviez-vous ? BFM, chane ddie linformation, navait pas lautorisation de retransmettre en direct et dans son intgralit la finale de la Ligue des champions.
Bonne lecture !
Le juge ne peut ordonner la dmolition dune construction empitant sur lassiette dune servitude de passage sans rechercher si cette mesure nest pas disproportionne au regard du droit au respect du domicile invoqu par son propritaire.
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Linterdiction denregistrement des audiences ne porte pas une atteinte excessive la libert dexpression.
Saisi dune QPC portant sur larticle 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert de la presse, le Conseil constitutionnel juge que l'atteinte l'exercice de la libert d'expression et de communication qui rsulte de ces dispositions est ncessaire, adapte et proportionne aux objectifs poursuivis.
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DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS COLLECTIVES
Reprsentation quilibre des candidatures au CSE : la Cour de cassation fixe les lignes directrices
Depuis le 1er janvier 2020, le CSE a dfinitivement remplac les DP, CE et CHSCT. Toutes les listes de candidats ont d respecter la loi du 17 aot 2015 imposant une reprsentation quilibre des femmes et des hommes. Confronte diffrentes questions portant sur la mthode de calcul et ses enjeux, la chambre sociale a dcid de regrouper leur examen au cours dune audience thmatique donnant lieu une srie darrts le 11 dcembre 2019.
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DROIT DES OBLIGATIONS
Savoir qui on a affaire
Il ny a pas derreur sur la personne morale cocontractante lorsque le contrat, conclu intuitu person, la t autant en considration de la socit que de son dirigeant.
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Ngationnisme : pas de " passe-droit " mme pour un parlementaire !
La Cour Europenne des Droits de lHomme dclare irrecevable la requte dun parlementaire invoquant une violation de larticle 10 de la Convention rsultant de sa condamnation pour des propos ngationnistes tenus loccasion dun discours public.
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Quel rgime pour les futures retraites ?
Aprs deux ans de rflexions, de dbats et l'un des plus importants conflits sociaux connus ces dernires annes, le Gouvernement a dvoil les textes qui mettront en forme juridique la rforme des retraites. Les spcialistes -juristes, conomistes politistes ou sociologues- ne manqueront de livrer des analyses prcises de ces textes et de la porte des volutions qui en natront.
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Lartiste et son uvre : quelles diffrences ?
Peut-on publier des textes antismites de lcrivain Cline ? Faut-il les lire ? Dieudonn est-il condamn pour ses uvres ou pour sa vie ? Peut-on rire avec lui ? couter Bertrant Cantat ? ou ne pas lcouter ? Aller voir Le film de Polanski ou ne pas y aller ? Confusion et choix personnels pour les lecteurs et les spectateurs Pour un regard juridique sur ce questionnement, cest Dany Cohen, professeur des universits Sciences Po, qui sy colle !
 
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BFM et la retransmission en direct la Finale de la Ligue des champions

En vertu de la convention passe avec le CSA, BFM est une chaine de tlvision consacre linformation qui ne dispose pas de plages pour dautres programmations. En effet, cette convention prvoit que le service consacr linformation offre " un programme ractualis en temps rel couvrant tous les domaines de lactualit " ; elle autorise BFM traiter de toute actualit sportive, mais elle ne peut tre interprte comme autorisant la retransmission intgrale de comptitions sportives.

Source : CE 31 dc. 2019, n 431164 et 432634

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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Exception la responsabilit du commettant du fait de son prpos
Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 27 nov. 2019, n 18-21.191.

Je m'entrane"
DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
La SNCF de nouveau attaque
La chance souriait enfin Dsir. Malgr la grve sans trve de la SNCF, il avait russi obtenir une rservation pour un trajet, le 24 dcembre, Paris-Nice, o il devait rejoindre sa famille pour les ftes de Nol.
Voir le cas "
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