Lexception prjudicielle de dbet
Lexception prjudicielle de dbet est souleve dans le cadre de poursuites du chef de dtournement de fonds publics prvu par larticle 432-15 du Code pnal. Le juge rpressif sursoit statuer. En effet, en vertu du principe de sparation des pouvoirs, lexamen du dficit imput un comptable chappe aux juridictions rpressives, cest au juge financier dintervenir (cour des comptes ou chambre rgionale des comptes). Cette procdure ne peut bnficier quaux seuls comptables publics et ne peut tre invoque par ceux qui sont susceptibles dtre dclars comptables de fait par une juridiction financire. Elle doit tre souleve avant toute dfense au fond. Pour un exemple, V. Crim. 18 dc. 2019, n 15-85.856 | 
