Si vous n'arrivez pas à lire cet e-mail, consultez notre version en ligne

L'dito

Chers lecteurs,
cette semaine lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose :

un Billet de Vincent Bouhier sur la Turquie et lUE;
un Focus sur Droit et politique;
des Actus en droit du travail, droit constitutionnel, droit des obligations, procdure pnale et droit des successions ;
les questions du Cas du mois en droit pnal.

Enfin, Le saviez-vous ? Le service statistique ministriel de la justice vient de publier les statistiques concernant ladoption de lenfant du conjoint.
Bonne lecture !

DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES

Les chauffeurs UBER sont des salaris !

Subordonn ou indpendant ! Il faut choisir ! Pour la Cour de cassation, ds lors quun chauffeur de VTC nest pas un vritable indpendant, il est ncessairement salari Si la solution nest pas surprenante, le Gouvernement vient toutefois dannoncer quil rflchissait une alternative proposer aux travailleurs des plateformes.

Lire l'article"

DROIT CONSTITUTIONNEL

49-3 et motion de censure

Utilises rcemment lAssemble nationale concernant le projet de loi ordinaire instituant un systme universel de retraite, pour lequel le Gouvernement a engag la procdure acclre, les techniques constitutionnelles que sont le 49-3 et la motion de censure mritaient quelques rappels par Dalloz Actu tudiant.

Lire l'article"

DROIT DES OBLIGATIONS

Vitre casse, vice cach

Le dfaut rsultant dun procd spcifique de fabrication connu de la profession de lacheteur nen demeure pas moins un vice cach.

Lire l'article"

PROCDURE PNALE

Permis de communiquer et garantie des droits de la dfense de la personne faisant lobjet dune incarcration provisoire

Le 7 janvier dernier, la chambre criminelle rendait un arrt dans lequel elle raffirmait le caractre fondamental du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat vis--vis des droits de la dfense.

Lire l'article"

DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBRALITS

Chose promise, chose due

Si la donation dune parcelle stipule une clause dinalinabilit, la promesse de vente ultrieure de ce bien peut tre rgularise au dcs du dernier des donateurs.

Lire l'article"

Derrire la menace turque, lUnion europenne prise son propre pige

Le temps est aux menaces. LUnion europenne est aux premires loges. Menace, tout dabord, par le Royaume-Uni sur les conditions et le contenu du trait pour organiser laprs-Brexit, ensuite, de reprsailles par les Etats-Unis en raison de dsquilibres dans les relations commerciales, enfin par la Turquie, depuis quelques jours, sur louverture de sa frontire aux migrants. Les menaces en provenance de la Turquie ont une rsonance particulire lie leur contenu et au contexte. Elles renvoient ncessairement lUnion europenne ses propres faiblesses et son absence danticipation depuis la crise de 2016. Cette menace rsulte ainsi tout autant de la responsabilit immdiate de la Turquie que de linaction de lUnion.

Lire l'article"

Droit et politique

ric Buge est ancien secrtaire gnral adjoint de la Haute Autorit pour la transparence de la vie publique. Il est galement lauteur dun ouvrage sur le droit de la vie politique (PUF, 2018). Il rpond nos questions sur le thme de la politique et du droit.

Lire l'article"

Ladoption de lenfant du conjoint

" En 2018, les juges ont statu sur prs de 10 000 requtes en prononant ladoption de 12 500 personnes, enfants et adultes. Sur ces 10 000 jugements, 73 % se rapportent des adoptions simples et 27 % des adoptions plnires.

" Prs de six adopts sur dix titre plnier le sont par le conjoint de leur parent. En 2007, cette part tait dix fois moins importante (6 %). "

" Dans 83 % des cas, ladoptant est une personne vivant en couple avec son conjoint de mme sexe, dans 97 % des cas des femmes. Quand ladoptant vit avec un conjoint de sexe diffrent (17 %), il est dans 98 % des cas un homme. "

Source : Infostat Justice

Lire l'article"

DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

Sort dune clause attributive de juridiction dans un acte de cession dactions conclu par un mandataire social

Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 29 janv. 2020, n 19-12.584 (V. larrt ci-dessous).

Je m'entrane"

DROIT PNAL GNRAL

Injures transgenres

Toujours convalescent, Dsir profite de ce temps de repos pour passer un peu (plus encore) de temps sur les rseaux sociaux. Cest ainsi que le 10 janvier 2020, il tombait sur le texte suivant, publi sur Twitter par un certain Henri L. : " Transgenres. Les malheureux qui veulent changer de sexe sont des vicieux et des malades qui relvent de la psychiatrie ". Profondment choqu par ces propos, il interpellait Adhmar, venu prendre de ses nouvelles son chevet :

Voir le cas "

La slction de la semaine :

> Donne ton avis en rpondant l'enqute <

Retrouvez-nous sur :

Retrouvez tous les ouvrages Dalloz sur notre boutique en ligne www.editions-dalloz.fr
SAV / Relations clientle : 01 40 92 20 85 (prix dun appel local)
Service Relation Clients
80 avenue de la Marne
92541 Montrouge Cedex
ventes@dalloz.fr

Le groupe LEFEBVRE SARRUT prend trs au srieux le respect de la vie prive et la protection des donnes caractre personnel et sengage mettre en uvre des mesures adquates pour en assurer la protection ainsi qu traiter et utiliser de telles donnes dans le respect des dispositions applicables et notamment du Rglement Europen 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberts modifie.
Si vous ne souhaitez plus recevoir les offres commerciales des EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE, rendez-vous sur cette page. Conformment au Rglement Gnral sur la Protection des Donnes, vous disposez dun droit daccs, de rectification, de portabilit, deffacement de vos donnes caractre personnel, et dun droit dopposition et de limitation du traitement de vos donnes. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant, ladresse suivante : droitsrgpd@lefebvre-sarrut.eu. Vous disposez galement du droit dintroduire une rclamation auprs de la CNIL. Pour en savoir plus sur le traitement de vos donnes caractre personnel, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialit.

Si vous ne souhaitez plus recevoir d'email de notre part, suivez ce lien.