L'dito Chers lecteurs,
cette semaine lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : - un Billet de Nathalie Wolff sur le film " Jaccuse ";
- un Focus sur la question de la rhabilitation judiciaire dun condamn mort;
- des Actus en droit de la responsabilit civile, droit constitutionnel, droit pnal et droit des obligations.
Entrainez-vous aux cas pratiques et aux commentaires darrts avec les rubriques Le cas du mois et A vos copies !
Enfin, Le saviez-vous ? Pour combien de communes, le second tour des lections municipales devra-t-il tre organis ?
Bonne lecture ! Prenez soin de vous ! |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE La pose dune prothse dfectueuse engage la responsabilit de son fabricant lexclusion de celle du chirurgien ayant ralis lintervention, en labsence de faute de sa part dans la dcision et la ralisation de cet acte chirurgical. |
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DROIT CONSTITUTIONNEL En cette priode d" tat durgence sanitaire ", certains se sont pos la question de lutilisation par le Prsident de la Rpublique de larticle 16 de la Constitution. Cest loccasion pour Dalloz Actu tudiant de faire un point sur cet article. |
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DROIT PNAL GNRAL Lexhibition de la poitrine dune femme, ft-elle ralise pour des motifs de protestation politique, relve de linfraction dexhibition sexuelle, laquelle ne comprend pas, au titre de ses lments constitutifs, de dol spcial consistant dans une volont dexhibition connotation sexuelle. Pourtant, la condamnation dune militante femen sur ce fondement porterait une atteinte disproportionne sa libert dexpression justifiant ainsi la relaxe prononce par les juges du fond. |
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DROIT DES OBLIGATIONS En labsence de manuvre dmontre, la carence fautive de lassur ne peut caractriser avec certitude une faute dolosive permettant lassureur dchapper sa garantie. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE Lavocat qui par sa faute a rendu le pourvoi form par son client irrecevable doit indemniser ce dernier de la chance quil lui a fait perdre dobtenir la cassation de larrt quil souhaitait attaquer. |
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Que de polmiques, dlires et crispations ! La sortie du film " Jaccuse " du ralisateur Roman Polanski en novembre 2019, et la remise des Csars en fvrier dernier ont t le thtre de multiples outrances. |
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Le Conseil constitutionnel a rendu une dcision singulire par voie de question prioritaire de constitutionnalit vendredi 28 fvrier 2020. Laffaire concerne un condamn mort en France dont le fils demande la rhabilitation de son honneur. Pour nous clairer sur cette question, Bertrand de Lamy, professeur lUniversit de Toulouse 1 Capitole, a bien voulu nous rpondre. |
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| DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 29 janv. 2020, n 19-12.584 (V. larrt ci-dessous). |
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DROIT PNAL GNRAL Toujours convalescent, Dsir profite de ce temps de repos pour passer un peu (plus encore) de temps sur les rseaux sociaux. Cest ainsi que le 10 janvier 2020, il tombait sur le texte suivant, publi sur Twitter par un certain Henri L. : " Transgenres. Les malheureux qui veulent changer de sexe sont des vicieux et des malades qui relvent de la psychiatrie ". Profondment choqu par ces propos, il interpellait Adhmar, venu prendre de ses nouvelles son chevet : |
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| La slction de la semaine : |
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