L'dito Chers lecteurs,
cette semaine lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : - un Billet de Mathias Latina sur quelques dispositions relatives au droit des contrats des ordonnances du 25 mars 2020;
- un Focus sur les professeurs en ligne en cette priode confine;
- des Actus en droit des obligations, droit de la famille et droit lectoral.
Enfin Le saviez-vous ? Les dlais sont suspendus pour les QPC.
Bonne lecture ! Prenez soin de vous ! |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE En cas d'appel d'un jugement correctionnel ayant dclar le prvenu coupable des faits reprochs, dont la responsabilit est alors acquise, lautorit de la chose juge au pnal sur le civil ne stend pas l'indemnisation du prjudice rsultant de cette infraction. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE La Cour de cassation vient dapporter dimportantes prcisions sur la notion de voie propre, qui permet dexclure les tramways des vhicules rgis par la loi " Badinter " relative aux accidents de circulation. |
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DROIT DE LA FAMILLE Ltat durgence sanitaire et linterdiction des dplacements qui en rsulte pour lutter contre lpidmie ont des incidences certaines sur lexercice du droit de visite et dhbergement et lorganisation de la rsidence alterne des enfants. |
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DROIT DE LA FAMILLE La recevabilit de la demande dhomologation dune convention rglant les effets du divorce ne suppose pas quelle soit prsente par les deux poux, labsence daccord de lun dentre eux sur cette demande devant seulement tre pris en compte par le juge pour juger de son bien-fond. |
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| Alors que toute la communaut des juristes a les yeux de Chimne pour la notion de force majeure, le prsent billet se contentera, plus modestement, danalyser quelques dispositions, relatives au droit des contrats, des ordonnances du 25 mars 2020. |
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Quelle anne universitaire 2019-2020 ! Il est dcidment trs difficile pour les tudiants dtudier sereinement. Avec le confinement d au Covid19, linitiative du professeur Mustapha Mekki, de lUniversit Sorbonne Paris Nord, de cours par voie lectronique est formidable. Il a bien voulu rpondre nos questions. |
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Pour faire face aux consquences de l'pidmie du virus covid-19 sur le fonctionnement des juridictions, la loi organique n 2020-365 du 30 mars 2020 suspend jusqu'au 30 juin 2020 le dlai dans lequel le Conseil d'tat ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel et celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question. Il ne remet pas en cause l'exercice de ce recours ni n'interdit qu'il soit statu sur une question prioritaire de constitutionnalit durant cette priode. Sources : Cons. const. 26 mars 2020, n 2020-799 DC et L. org n 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face l'pidmie de covid-19 |
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| DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 29 janv. 2020, n 19-12.584 (V. larrt ci-dessous). |
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DROIT PNAL GNRAL Toujours convalescent, Dsir profite de ce temps de repos pour passer un peu (plus encore) de temps sur les rseaux sociaux. Cest ainsi que le 10 janvier 2020, il tombait sur le texte suivant, publi sur Twitter par un certain Henri L. : " Transgenres. Les malheureux qui veulent changer de sexe sont des vicieux et des malades qui relvent de la psychiatrie ". Profondment choqu par ces propos, il interpellait Adhmar, venu prendre de ses nouvelles son chevet : |
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