Lemployeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communaut de travail lensemble des liberts et droits fondamentaux de chaque salari, peut prvoir dans le rglement intrieur de lentreprise une clause de neutralit interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ds lors que cette clause gnrale et indiffrencie nest applique quaux salaris se trouvant en contact avec les clients. [...]

Ne constitue pas une rupture brutale dune relation commerciale tablie la baisse des commandes d'une socit justifie par la crise du secteur dactivit concern et par l'conomie nouvelle de relation commerciale qui en rsulte. [...]

La dcision de la chambre commerciale relative lhameonnage, technique utilise par les fraudeurs pour obtenir dune personne des renseignements personnels, tels que ses coordonnes bancaires, en usurpant lidentit dun tiers, par exemple dune socit, permet de faire le point sur les obligations respectives des banques et de leurs clients quant la prservation des coordonnes bancaires. [...]

DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Accident de la circulation : l'implication du vhicule doit tre matriellement prouve

Faute de contact entre le vhicule et le sige du dommage, limplication du premier dans la survenance de laccident ne peut tre prouve par les seules dclarations des victimes. [...]

Le concept de " participation ", mme indirecte, supposant laccomplissement dun acte positif, le seul reproche dun " laisser faire " des policiers, dont le rle na t que passif, ne peut suffire caractriser un acte constitutif dune vritable implication caractrisant la dloyaut dans la recherche de la preuve. [...]

Conseil suprieur de laudiovisuel, Dfenseur des droits, Autorit de sret nuclaire, Haute Autorit pour la transparence de la vie publique Les interventions des autorits administratives indpendantes sont souvent mdiatises. Merryl Hervieu, charg denseignement lUniversit dEvry, auteur dune thse sur Les Autorits administratives indpendantes et le renouvellement du droit commun des contrats, nous claire sur ce quelles sont et font. [...]