L'dito Chers lecteurs,
cette semaine lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : - un Billet de Denis Mazeaud sur pandmie et justice;
- un Focus sur la justice en temps de crise sanitaire;
- des Actus en droit commercial, droit civil, liberts fondamentales et droit des obligations ;
- les questions dun nouveau cas pratique en droit des obligations dans la rubrique Le cas du mois.
Enfin Le saviez-vous ? Le covid-19 ne sera pas au programme des preuves crites du CRFPA.
Bonne lecture ! Prenez soin de vous ! |
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DROIT DES OBLIGATIONS Si une promesse unilatrale e vente stipule une condition suspensive dterminante de sa formation dfinitive, son dfaut daccomplissement empche la perfection de la vente malgr la leve de loption, qui ne vaut pas renoncement cette condition et ntablit pas que celle-ci aurait t remplie. |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Limmunit pnale tire des dispositions de larticle L. 622-4, 3 du CESEDA nest pas conditionne par la connaissance de la situation de dtresse par laidant, pas plus que par le caractre individuel et personnel de la dmarche dassistance. En retenant le contraire, la cour dappel a ajout des conditions non vises par le texte lgal. |
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DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES La divulgation dune information de nature jeter le discrdit sur un concurrent, si elle ne repose pas sur une base factuelle suffisante tablir la vracit des critiques, constitue un dnigrement attentatoire au principe de loyaut de la concurrence. |
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Aprs le projet de rforme des retraites pour lequel de nombreux avocats taient en grve, ce qui a provoqu dimportants retards de la Justice, cest au tour dsormais de la pandmie de covid-19 qui affecte notamment notre pays, de porter un trs rude coup darrt celle-ci, si on en croit la presse, laquelle parat trs bien et srieusement informe. |
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Alors que dure le temps de la crise sanitaire d au covid-19, alors que nos liberts sont limites au minimum vital, que se passe-t-il du ct de la justice et des tribunaux ? Hlne Tortel, premire vice-prsidente du tribunal judiciaire de Pontoise, a bien voulu rpondre nos questions. |
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| " La Commission nationale de lexamen daccs au CRFPA indique que les sujets, pour la session 2020, devront tre traits en faisant abstraction des dispositions durgence prises par le Gouvernement sur le fondement de la loi n 2020-290 du 23 mars 2020 " d'urgence pour faire face l'pidmie de covid-19 " et plus gnralement de toutes dispositions lgales ou rglementaires prises depuis le mois de mars 2020 en raction la crise sanitaire provoque par le virus Covid-19. " Source : CNB |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 11 mars 2020, n 18-20.414 (V. larrt ci-dessous). |
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DROIT DES OBLIGATIONS Ds quil fut totalement rtabli et eut recouvr toutes ses forces, Dsir neut quune ide en tte : profiter de larrive des beaux jours pour flner de nouveau, comme il en avait lhabitude et le got, dans les rues de la capitale et arpenter les alles du jardin qui longe la rue du studio o il rside. Malheureusement, il apprit au mme moment que le chef de ltat et son Gouvernement avaient fait le choix soumettre, ds le lendemain du soir o ils lannoncrent, lensemble de la population un confinement gnral en raison de lpidmie du covid-19. |
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