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L'dito

Chers lecteurs,

cette semaine lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose :

un Billet de Frdric Rolin sur la supriorit du juge judiciaire sur le juge administratif pour assurer la garantie des droits en priode de pandmie;
un Focus sur le confinement de Denis Mazeaud;
des Actus en liberts fondamentales, procdure pnale, droit des obligations et droit pnal.

Enfin Le saviez-vous ? Le Conseil constitutionnel a mis en ligne un dossier sur le principe dgalit.

Bonne lecture ! Prenez soin de vous !

DROIT PNAL GNRAL

Steaks hachs avaris. Obligation particulire de prudence ou de scurit prvue par la loi ou le rglement. Faute dlibre

Constituent des obligations particulires de prudence ou de scurit les prescriptions dun rglement de lUnion europenne en matire sanitaire dont la violation de faon manifestement dlibre caractrise la faute dlibre.

tablit pas que celle-ci aurait t remplie.

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DROIT DES OBLIGATIONS

Senrichir sans cause, sappauvrir sans faute

En cas denrichissement injustifi, le succs de laction de in rem verso dpend de labsence de faute, mme simple, de lappauvri.

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PROCDURE PNALE

Retour sur la constitution de partie civile de parents pour leur prjudice rsultant de linfraction de viol commise sur leurs enfants

La Cour de cassation admet la recevabilit de la constitution de partie civile par voie daction de parents au titre de leur prjudice personnel du fait du viol commis sur leurs enfants mineurs au moment des faits et non dnoncs par eux.

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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Vie prive des personnes publiques : prcisions sur lexception tire du dbat dintrt gnral

Faute de nourrir un quelconque dbat dintrt gnral, lexistence dune relation amoureuse entre deux anciens ministres na pas tre rendue publique.

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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

J.M.B et autres contre France : surpopulation carcrale et absence de recours effectif

Le 30 janvier 2020, avec un arrt J.M.B et autres contre France, la Cour europenne des droits de lhomme a point du doigt la problmatique structurelle de la surpopulation carcrale en France.

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De la supriorit du juge judiciaire sur le juge administratif pour assurer la garantie des droits en priode de pandmie

De mes amis se lamentent depuis quelques semaines : billets vengeurs sur des blogs, en commentaires affligs sur les rseaux sociaux ils dplorent la faiblesse du contrle exerc par le juge administratif sur les mesures prises par les autorits publiques pour juguler la pandmie. Ils ont raison. Mais ils ont tort galement.

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Le questionnaire du confinement de Denis Mazeaud

Dalloz Actu tudiant a choisi cette semaine dinterviewer le professeur Denis Mazeaud. Spcialiste de droit civil, il est galement le rdacteur en chef de ce site gnraliste dactualits juridiques pour les tudiants. Il a bien voulu nous clairer sur ce quest la vie dun minent juriste pendant le confinement.

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Ide rvisions : dossier gratuit sur le principe dgalit

Le numro 4 de la revue Titre VII, Les cahiers du Conseil constitutionnel, du mois davril 2020 vous propose des articles sur le principe dgalit : Logiques dgalit par Olivier Jouanjan ; L'galit devant la justice pnale dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel par Bertrand de Lamy ; Le principe d'galit dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'tat par Ccile Barrois de Sarigny ; Le principe d'galit et le principe de non-discrimination dans la jurisprudence de la CJUE par Rmy Hernu ; La sanction des discriminations par la CEDH par Hlne Surrel ;

Source : Titre VII, Les cahiers du Conseil constitutionnel, n 4

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DROIT DES OBLIGATIONS

Application des rgles de lindivision et de la reprsentation aux avant-contrats

Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1^re, 11 mars 2020, n 18-20.414 (V. larrt ci-dessous).

Je m'entrane"

DROIT DES OBLIGATIONS

Covid-19 et dispense daudience

Ds quil fut totalement rtabli et eut recouvr toutes ses forces, Dsir neut quune ide en tte : profiter de larrive des beaux jours pour flner de nouveau, comme il en avait lhabitude et le got, dans les rues de la capitale et arpenter les alles du jardin qui longe la rue du studio o il rside. Malheureusement, il apprit au mme moment que le chef de ltat et son Gouvernement avaient fait le choix soumettre, ds le lendemain du soir o ils lannoncrent, lensemble de la population un confinement gnral en raison de lpidmie du covid-19.

Voir le cas "

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