L'dito Chers lecteurs,
Pour cette dernire semaine confine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : - un Billet de Stphanie Damarey sur le juge des comptes, le covid-19 et les circonstances de force majeure;
- un Focus sur la Prpa Dalloz;
- des Actus en droit des obligations et droit du travail ;
- les rponses du Cas du mois en droit des obligations.
Enfin Le saviez-vous ? Quels sont les dlais de jugement devant la juridiction administrative ?
Bonne lecture ! Prenez soin de vous ! |
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DROIT DES OBLIGATIONS Pour protger le dbiteur contractuel contre les effets de la crise sanitaire, le Gouvernement vient de reporter par ordonnance le terme des clauses qui sanctionnent son retard dans lexcution de ses obligations mais pour ne pas compromettre la reprise conomique, le temps du contrat continue de courir dans les dlais prvus. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Laction en garantie des vices cachs contre un mandataire, qualit connue de lacheteur en dpit de la remise dun livret de garantie vendeur et du caractre professionnel de la cession intervenue par son intermdiaire, doit tre rejete. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Pour apprcier la proportionnalit du cautionnement souscrit par une personne physique en faveur dun crancier professionnel, il convient de prendre en compte, outre ses cautionnements antrieurs, le nouvel engagement litigieux, ainsi que le montant de son propre engagement, indpendamment de celui correspondant aux modalits de rglement de lobligation garantie. |
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DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES Une salarie en cong parental temps partiel, licencie pour motif conomique, peut-elle voir son indemnit de licenciement ampute en raison de la rduction de son temps de travail ?Aprs avoir pos une question prjudicielle, la Cour de cassation entrine la rponse dlivre le 8 mai 2019 par la Cour du Luxembourg : le droit franais tant contraire larticle 157 de trait sur le fonctionnement de lUnion europenne, il doit tre cart et la salarie, victime de discrimination indirecte en raison du sexe, peut prtendre lavantage dont elle a t injustement prive par le droit national. |
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Pour lessentiel, le maniement des fonds publics est confi une catgorie dagents publics ddie, assermente et tenue de rendre des comptes en cas dirrgularits constates dans la tenue de la comptabilit publique : les comptables publics. |
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Chers tudiants qui tes inscrits lexamen du CRFPA 2020. La Prpa Dalloz fait plus que croiser les doigts pour votre russite en cette priode de confinement. Cest Laetitia Ternisien, responsable des formations, qui nous en parle. |
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Dlais de jugement devant la juridiction administrative En 2019, le dlai constat de jugement des affaires ordinaires (dlai moyen de jugement des affaires, de leur enregistrement leur notification, lexclusion des ordonnances, des rfrs-procdures durgence et des affaires dont le jugement est enserr dans des dlais particuliers) tait devant le TA de 1 an et 8 mois, la CAA de 1 an, 2 mois et 29 jours et le TA de 1 an et 6 jours. Source : Rapport annuel 2019 du Conseil d'tat |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 11 mars 2020, n 18-20.414 (V. larrt ci-dessous). |
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DROIT DES OBLIGATIONS Ds quil fut totalement rtabli et eut recouvr toutes ses forces, Dsir neut quune ide en tte : profiter de larrive des beaux jours pour flner de nouveau, comme il en avait lhabitude et le got, dans les rues de la capitale et arpenter les alles du jardin qui longe la rue du studio o il rside. Malheureusement, il apprit au mme moment que le chef de ltat et son Gouvernement avaient fait le choix soumettre, ds le lendemain du soir o ils lannoncrent, lensemble de la population un confinement gnral en raison de lpidmie du covid-19. |
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