L'dito Chers lecteurs " librs, dlivrs " mais avec des liberts dgrades,
pour cette premire semaine dconfine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : un Billet de Vincent Bouhier la Cour constitutionnelle allemande et la BCE; un Focus sur un Collectif pour les tudiants isols; des Actus en procdure pnale ; procdure civile ; droit des obligations et droit du travail ; un nouveau plan dun commentaire darrt en droit des obligations dans la rubrique A vos copies. Enfin Le saviez-vous ? Le Conseil constitutionnel vient de consacrer le droit daccs aux documents administratifs.
Bonne lecture ! Prenez soin de vous ! |
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| PROCDURE PNALE Il y a quelques semaines, une jeune femme a t place en garde vue pour outrage au Chef de l'tat. On lui reprochait d'avoir mis sur sa maison une banderole reprenant la Une de Charlie Hebdo du 29 janvier avec une caricature d'Emmanuel Macron. Sur la banderole on pouvait lire : " Macronavirus, quand la fin ? ". |
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| PROCDURE CIVILE Les modifications successives et rapproches apportes au dcret n 91-1266 du 19 dcembre 1991 concernant les demandes daide juridictionnelle formes devant les juridictions dappel portent atteinte au principe de scurit juridique en privant les plaideurs de leur droit daccs au juge. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Le demandeur une action en responsabilit civile ne peut obtenir rparation dun prjudice quil a volontairement provoqu. |
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| DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS COLLECTIVES En cette priode dpidmie lie au covid-19, la cour dappel de Versailles met en exergue une double dfaillance dAmazon. Dune part, les mesures de prvention en matire de sant/scurit sont insuffisantes, dautre part, lvaluation des risques savre incomplte et surtout, elle na pas t labore en concertation avec les reprsentants du personnel. Ce trouble manifestement illicite, exposant les salaris un dommage imminent de contamination, justifie de restreindre les activits dAmazon aux seules commandes lis des produits de premire ncessit ou indispensables au tltravail. |
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| PROCDURE PNALE La Cour de cassation prend acte de la QPC portant sur larticle 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 et confirme que les interdictions denregistrement des audiences contenues au sein de ce dernier ne sont pas de nature porter une atteinte excessive la libert dexpression. La Cour affine et prcise galement le champ dapplication ratione temporis de ces dispositions qui stendent au-del de laudience et doivent sappliquer galement pendant les priodes de suspension de laudience. |
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| Quels liens pourraient tre tablis entre les crises sanitaire et conomique dcoulant du covid-19 et les comptences de lUnion europenne ? Il semble en effet que les citoyens redcouvrent les vertus de leur tat, exprimant son gard des attentes fortes. LUnion europenne apparat plus en retrait aux yeux de chacun, bien que les institutions soient extrmement actives dans le domaine conomique et de la finance principalement, en lien avec la Banque centrale europenne (BCE), mais galement dans le contrle du march intrieur et de lespace Schengen. Des dcisions ont t prises afin de prvenir au mieux la crise conomique, mme si elle donne lieu parfois des changes moins diplomatiques entre reprsentants des Etats membres sur les dcisions prendre, comme entre lItalie et les Pays-Bas. Chacun est dans son rle, mettant en uvre ses comptences. |
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| Mais la crise sanitaire, cest aussi des tudiants isols et en grande situation de prcarit. Catherine Fillon, professeur dhistoire du droit lUniversit de Lyon 3, organise une aide alimentaire pour ces tudiants lyonnais qui sont dsormais compltement dmunis. Elle nous parle de leurs situations et du collectif indispensable cr pour les aider. |
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Conscration par le Conseil constitutionnel du droit daccs aux documents administratifs Dans sa dcision n 2020-834 QPC, le Conseil constitutionnel juge, pour la premire fois, qu'est garanti par l'article 15 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le droit d'accs aux documents administratifs. " Il est loisible au lgislateur d'apporter ce droit des limitations lies des exigences constitutionnelles ou justifies par l'intrt gnral, la condition qu'il n'en rsulte pas d'atteintes disproportionnes au regard de l'objectif poursuivi. " Source : Cons. const. 3 avril 2020, UNEF, n 2020-834 QPC |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 11 mars 2020, n 18-22.47 |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Ds quil fut totalement rtabli et eut recouvr toutes ses forces, Dsir neut quune ide en tte : profiter de larrive des beaux jours pour flner de nouveau, comme il en avait lhabitude et le got, dans les rues de la capitale et arpenter les alles du jardin qui longe la rue du studio o il rside. Malheureusement, il apprit au mme moment que le chef de ltat et son Gouvernement avaient fait le choix soumettre, ds le lendemain du soir o ils lannoncrent, lensemble de la population un confinement gnral en raison de lpidmie du covid-19. |
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