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L'dito

Chers lecteurs,
pour cette petite semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose :
  • un Billet de Denis Mazeaud sur la surpopulation carcrale;
  • un Focus sur la loi relative la lutte contre le gaspillage et lconomie circulaire;
  • des Actus en liberts fondamentales, droit des obligations et droit pnal;
  • des nouvelles questions du Cas du mois en droit pnal.
Enfin Le saviez-vous ? Quand a t cre la lgion dhonneur ?
Bonne lecture ! Prenez soin de vous !

LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Disproportion entre linterdiction gnrale et absolue de lexercice public du culte et lobjectif de prservation de sant publique

La libert du culte, libert fondamentale, ne sentend pas uniquement par le droit de tout individu dexprimer les convictions religieuses de son choix mais galement par le droit de participer collectivement, des crmonies, en particulier dans les lieux de culte mme si cette libert doit tre concilie avec l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la sant.

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DROIT PNAL GNRAL

La vie prive, la garde vue et limpossibilit du consentement

La captation dimages, notamment un enregistrement, ralise loccasion dune garde vue, entre dans le champ de la vie prive de telle sorte que lenregistrement de la parole ou de limage dune personne garde vue est susceptible de constituer une atteinte lintimit de sa vie prive. Ds lors que la personne place en garde vue nest pas susceptible de sopposer cet enregistrement quand bien mme il aurait t ralis en sa connaissance, il nest pas possible de faire jouer la prsomption du consentement prvue par larticle 226-1 in fine du Code pnal.

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DROIT DES OBLIGATIONS

Vente immobilire : nullit de la clause de non-recours exonratoire de la responsabilit du constructeur

La clause de lacte de vente qui a pour effet dexclure la garantie dcennale des constructeurs doit tre rpute non crite.

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Surpopulation carcrale : autant en emporte le virus !!!

La France, dont on se souvient peut-tre quon lappelle parfois encore le pays des droits de lhomme souffre de surpopulation carcrale et pche par mauvais traitement inflig cette horde de dtenus et de prvenus. 

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La loi relative la lutte contre le gaspillage et lconomie circulaire

La loi n 2020-105 du 10 fvrier 2020 relative la lutte contre le gaspillage et l'conomie circulaire a t considrablement enrichie puisquelle compte pas moins de 130 articles alors que le projet de loi du Gouvernement nen comprenait que 13. Elle prvoit diffrentes mesures destines notamment rduire les dchets et sortir du plastique jetable, mieux informer le consommateur, rprimer les dpts sauvages, dvelopper la responsabilit largie du producteur ou encore renforcer la lutte contre le gaspillage et lobsolescence programme. Marianne Moliner-Dubost, Matre de confrences (HDR) lUniversit Jean-Moulin-Lyon 3, auteure dun manuel de Droit de lenvironnement (Dalloz, coll. " Cours ", 2019, 2e d.), nous en dcrypte les dispositions.

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19 mai 1802 (29 floral an X), date de la loi portant cration d'une Lgion d'honneur

La Lgion dhonneur est la plus haute distinction nationale. Depuis deux sicles, elle rcompense les mrites minents des citoyens et les dsigne comme modle de civisme franais. Elle est remise au nom du Chef de ltat.

Le 8 mai 1802, interpell par un membre du Conseil d'tat sur le bien-fond d'une dcoration qui viole les principes rvolutionnaires d'galit, le Premier Consul rtorque : " On appelle cela des hochets ; eh bien, c'est avec des hochets qu'on mne les hommes ! " (Histoire de France contemporaine depuis la Rvolution jusqu la paix de 1919, volume III (1921), Ernest Lavisse, Philippe Sagnac).

Source Site de la lgion dhonneur

DROIT DES OBLIGATIONS

Responsabilit contractuelle : limitation de la rparation au dommage prvisible

Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 11 mars 2020, n 18-22.47

Je m'entrane"

DROIT PNAL GNRAL

Adieu le confinement, bonjour les ennuis

a y est, le 11 mai 2020 est ENFIN arriv et Dsir a dcid dorganiser une petite fiesta entre amis dans la maison de son oncle lle de R, o il est rest confin.

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Nouvelle Collection
4 livres, 4 spcialits pour une prparation active aux preuves crites !
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