L'dito Chers lecteurs,
cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : - un Billet de Mathias Latina sur la sanction de lempitement ;
- un Focus sur les COP;
- des Actus en droit de la famille, droit constitutionnel et droit des obligations;
- les rponses du Cas du mois en droit pnal.
Le saviez-vous ? Que veut dire de lege ferenda ?
Bonne lecture ! Prenez soin de vous ! |
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DROIT DES OBLIGATIONS Dans un arrt du 19 mars 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative linterruption et la suspension du dlai de prescription quinquennale de laction en responsabilit du constructeur, qui ne profitent quau demandeur linstance en rfr. |
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DROIT DE LA FAMILLE Malgr lexigence du consentement au mariage des poux, le mariage par procuration de lpouse trangre avec un conjoint franais n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public, ds lors que l'intgrit du consentement de lpouse, bien quabsente de la crmonie, est tablie. |
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DROIT DE LA FAMILLE Lindivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis nest pas redevable envers lindivision dune indemnit doccupation ds lors quil le loue en vertu dun bail verbal consenti antrieurement, peu important que le loyer vers soit infrieur la valeur locative du bien. |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Par ordonnance de rfr du 18 mai 2020, le Conseil dtat a enjoint ltat de cesser la surveillance policire par drones mise en place loccasion du confinement et poursuivie depuis le 11 mai, au motif que la captation dimages par drones constitue un traitement de donnes caractre personnel et doit tre assorti de garanties suffisantes. |
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Ceux qui ne sont pas las des analyses relatives lincidence de la covid-19 sur tel ou tel pan du droit trouveront sans doute le sujet de ce billet, consacr la sanction de lempitement, anachronique. Rgle par des dispositions du Code civil qui datent de 1804, traite en dernier lieu par un arrt rendu le 19 dcembre 2019, qui plus est sous la forme dsormais classique des " attendus ", cette question fleure bon le " monde davant " |
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La 25e Confrence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 25) sest tenue du 2 au 13 dcembre 2019. Charlotte Collin, docteure en droit spcialise en droit international public, auteure dune thse relative aux Confrences des parties et rdactrice chez Dalloz, a bien voulu nous expliquer cet vnement vital pour notre environnement. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 11 mars 2020, n 18-22.47 |
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DROIT PNAL GNRAL a y est, le 11 mai 2020 est ENFIN arriv et Dsir a dcid dorganiser une petite fiesta entre amis dans la maison de son oncle lle de R, o il est rest confin. |
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