L'dito Chers lecteurs,
cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : un Billet de Karine Roudier sur la libert acadmique des enseignants-chercheurs face des tudiants derrire leur cran; un Focus sur le point de vue de Stphane Rials sur les gestes barrires, lautre et le droit; des Actus en droit des successions, droit des srets, liberts fondamentales, droit des obligations et droit de la coproprit. Le saviez-vous ? Quest-ce que le rescrit du prfet ?
Bonne lecture ! Prenez soin de vous ! |
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| DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBRALITS Le choix dune mre de se substituer son fils dans le paiement de ses dettes sociales peut constituer un avantage constitutif dune donation indirecte ce titre rapportable la succession. |
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| DROIT DES SRETS ET DE LA PUBLICIT FONCIRE En cas de pluralit de cautions, dont lune vient tre ultrieurement dcharge, les autres cautions peuvent invoquer le vice du consentement tir de lerreur sur la substance du contrat pour obtenir, sur le fondement du droit commun contractuel, la nullit de leur engagement, la condition de dmontrer quelles avaient fait du maintien de la totalit des cautions la condition dterminante de leur propre engagement. |
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| LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME La Cour europenne des droits de lhomme constate que les mesures prises par ltat franais entre le moment du signalement et le dcs de lenfant ntaient pas suffisantes pour la protger des graves abus de ses parents. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Le matre duvre qui poursuit un chantier malgr le dfaut de conformit des travaux raliss par son entrepreneur engage sa responsabilit, dans les limites de la mission qui lui a t confie, lgard du matre de louvrage. |
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| DROIT DE LA COPROPRIT Ne peut tre considre illicite comme portant atteinte aux droits des propritaires de locaux commerciaux la clause du rglement de coproprit prohibant la pose d'enseignes en faade de l'immeuble, ds lors que cette clause correspond la destination de l'immeuble situ dans un primtre de protection de biens classs au titre des monuments historiques. |
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| Alors que la sortie du confinement se poursuit progressivement dans diffrents secteurs, quaprs les coles et les commerces, les restaurants et les bars sont dsormais ouverts sur la quasi-totalit du territoire, que cinmas et thtres devraient sajouter la liste dici la fin du mois, les universits et autres grandes coles organisent leur rentre dans un climat quelque peu schizophrne et cacophonique et envisagent de demander leur tudiants de rester chez eux, derrire leur cran proccupant |
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| Les gestes barrires (distanciation sociale, port de masques, ) nous interrogent sur les valeurs sociales que nous portions jusqu prsent. Aprs des annes dapprentissage de la politesse du bonjour et embrassade, je dis aujourdhui mes enfants : " Surtout tiens tes distances ! ". Au-del de lindication parentale, quest-ce qui conditionne le respect des gestes barrires ? Est-ce le droit ? Le professeur Stphane Rials, historien de la pense et analyste des relations internationales, professeur mrite lUniversit Paris 2, directeur de Dogma, nous claire sur ce thme. |
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Quest-ce que le rescrit du prfet ? Larticle L. 1116-1 du Code gnral des collectivits territoriales issu de larticle 74 de la loi n 2019-1461 du 27 dcembre 2019 relative l'engagement dans la vie locale et la proximit de l'action publique cre une demande de prise de position formelle appele galement " rescrit du prfet ". Il permet aux collectivits et leurs groupements de demander au prfet une prise de position formelle pralablement ladoption dun acte relevant de leur comptence. Cette procdure, plus rassurante pour les collectivits quun silence du contrle de lgalit, permet une certaine stabilit de lacte car ds lors quil est adopt conformment la prise de position du prfet, il ne peut plus tre dfr au contrle de lgalit. Le dcret n 2020-634 du 25 mai 2020 organise les modalits d'application de cette nouvelle procdure (conditions de la saisine du prfet, rponse, transmission de pices, dlai). |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 11 mars 2020, n 18-22.47 |
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| DROIT PNAL GNRAL a y est, le 11 mai 2020 est ENFIN arriv et Dsir a dcid dorganiser une petite fiesta entre amis dans la maison de son oncle lle de R, o il est rest confin. |
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