L'dito Chers lecteurs,
cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : un Billet de Frdric Rolin sur les archives politiques; un Focus sur La prolongation de plein droit des dtentions provisoires en raison de ltat durgence sanitaire par Jean-Baptiste Perrier; des Actus en liberts fondamentales, droit de la responsabilit civile et droit de la famille ; les questions dun nouveau Cas du mois en liberts fondamentales . Le saviez-vous ? Quelle charte fut signe un 26 juin ?
Bonne lecture ! Prenez soin de vous ! |
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| LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Mme sans divulgation extrieure au cercle familial, l'envoi rptitif de SMS menaants et d'appels tlphoniques malveillants un membre de sa famille constitue une atteinte sa vie prive. |
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| DROIT DE LA FAMILLE L'intgrit du consentement de l'adoptant, en tant que condition lgale l'adoption, est vrifie au moment o le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultrieure du consentement de l'adoptant, qui est indissociable du jugement d'adoption, ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe de celui-ci par l'exercice des voies de recours et non l'occasion d'une action en rvocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapporte la preuve d'un motif grave, rsidant dans une cause survenue postrieurement au jugement d'adoption. |
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| LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Convention citoyenne pour le climat La Convention citoyenne pour le climat, une premire en France, a t mandate par le Prsident de la Rpublique afin " de dfinir une srie de mesures permettant datteindre une baisse dau moins 40 % des missions de gaz effet de serre dici 2030 (par rapport 1990) dans un esprit de justice sociale ". Elle a rendu ses propositions le dimanche 21 juin 2020. |
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| DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE Une pathologie latente rvle par un accident de la circulation justifie sa prise en charge totale par le conducteur du vhicule impliqu dans cet accident ds lors quil nest pas tabli que cette pathologie se soit manifeste avant laccident ou quelle se serait extriorise dans un dlai prvisible. |
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| DROIT DE LA FAMILLE Les poux ne peuvent droger par une clause de leur contrat de mariage au devoir incombant chacun deux de contribuer aux charges du mariage, qui est dordre public |
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| Nos socits contemporaines sont travailles dune manire singulire par la question de la mmoire. " lois mmorielles ", " droit loubli ", " imprescriptibilit ", il suffit de prononcer, ou dcrire, ces mots pour que surgissent lesprit autant de dbats, de tensions, qui se sont faits jours au cours des dernires dcennies et que lactualit ravive frquemment. Pour le juriste, ils voquent galement de nombreuses questions, des solutions discutes ou inabouties. Mais sil est une chose certaine, cest que ces enjeux autour de la mmoire obligent le droit se saisir de nouveaux objets, racclimater des notions ou des techniques anciennes aux volutions nouvelles, voire construire de nouveaux concepts. |
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| Dans le cadre de ltat durgence sanitaire pour faire face lpidmie de covid-19, le Gouvernement, habilit par la loi n 2020-290 du 23 mars 2020, a adapt par une ordonnance n 2020-303 du 25 mars 2020 les rgles de procdure pnale. Les dtentions provisoires sont notamment prolonges de plein droit. Jean-Baptiste Perrier, professeur Aix Marseille Universit, directeur de lInstitut des sciences pnales et de criminologie, a bien voulu nous rpondre sur cette mesure trs controverse. |
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Quelle Charte fut signe un 26 juin ? La Charte des Nations-Unis a t signe le 26 juin 1945 San Francisco par les reprsentants de 50 tats, la fin de la Confrence des Nations Unies pour l'Organisation internationale, et est entre en vigueur le 24 octobre 1945. Cette Charte avait t prpare au printemps 1945 par les reprsentants des 50 pays lors de la Confrence de San Francisco. La Charte des Nations Unies, convention internationale, codifie les grands principes des relations internationales, depuis l'galit souveraine des tats jusqu' l'interdiction d'employer la force dans ces relations. Source : ONU |
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| DROIT DES PERSONNES Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 13 mai 2020, n 19-50.025 (V. larrt ci-dessous). |
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| LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Contrevenant aux rgles du confinement dcrt en mars dernier, Dsir naura pu chapper bien longtemps la justice. Alors quen raison du contexte sanitaire, son audience avait finalement t reporte, il va bientt devoir se rendre au tribunal correctionnel pour rpondre dinfractions rptes linterdiction de dplacement lpoque en vigueur. Cest dans cette perspective que lavocat charg dassurer sa dfense la averti dune " modalit pratique " concernant sa comparution : il sera plac, pour des raisons de scurit, dans un box vitr. |
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