L'dito Chers lecteurs,
cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : - un Billet de Vincent Bouhier sur les procurations;
- un Focus sur la prolongation de plein droit des dtentions provisoires en raison de ltat durgence sanitaire par Jean-Baptiste Perrier;
- des Actus en procdure pnale, droit du travail, droit des personnes et droit de la responsabilit civile;
Le saviez-vous ? Comment le dfenseur des droits est-il nomm ?
Bonne lecture ! Prenez soin de vous ! |
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PROCDURE PNALE Entre en vigueur le 24 mars dernier, la dernire rdaction de larticle 132-19 du Code pnal impose notamment damnager toute peine demprisonnement prononce sans suris sauf impossibilit matrielle. Cet impratif saccompagne dune exigence de motivation qui impose aux juridictions de spcialement motiver sa dcision. La Cour de cassation rduit la porte de ces impratifs en ce quelle considre que des lments non actualiss, insuffisamment prcis et non vrifis suffisent tablir limpossibilit matrielle et remplir par voie de consquence, lexigence de motivation. Cette dcision dissimule la porte restrictive de ces dispositions sous le couvert dune rfrence lapplication des lois de formes dans le temps. |
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DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS COLLECTIVES Depuis 2017 la Cour de cassation considre que tout syndicat, reprsentatif ou non, qui souhaite exercer des prrogatives dans lentreprise, doit satisfaire au critre de transparence financire. Suite une question prioritaire de constitutionnalit transmise par la Chambre sociale en dbut danne, le Conseil constitutionnel valide cette interprtation jurisprudentielle de la loi. |
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DROIT DES PERSONNES Dans certaines circonstances mettant gravement en pril les intrts patrimoniaux du mineur, le juge peut soumettre son autorisation pralable un certain nombre dactes relevant en principe de la libre gestion du patrimoine de lenfant par ses parents. |
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PROCDURE PNALE Na pas justifi sa dcision la chambre de linstruction qui ne prononce pas la nullit de la garde vue dun mineur pour lirrgularit de linformation de la mesure son reprsentant alors quil est dune part, dsign par le mineur et dautre part, victime prsume des faits reprochs au mineur. Lobligation dinformation du reprsentant du mineur vise les seuls intrts de sa dfense. Il est donc impratif de rechercher un autre reprsentant ds lors quil existe un conflit de nature ne pas garantir une procdure respectueuse des intrts contraires en prsence. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE En cas de manquement une obligation dinformation ou de conseil dune banque, toute perte de chance ouvre droit rparation. Doit donc tre cass larrt des juges dappel ayant exig du client ayant adhr un contrat dassurance groupe de sa banque quil rapporte la preuve, pour que la perte de chance de souscrire une garantie plus large soit caractrise, de dmontrer quil aurait effectivement conclu un contrat plus adapt sil aurait t mieux inform. |
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| Il ressort parfois des crises des consquences inattendues, dont lune peut apparatre paradoxale : lamlioration sensible du " taux de prsence " des membres lus dans les runions des diffrentes instances des universits et la baisse concomitante des procurations. Cette constatation vaut sans doute pour nombre dtablissements publics et autres structures. La procuration est sans nul doute un mcanisme utile, puisquil permet dassurer une participation dun membre une instance, sans quil soit prsent. Il confie un autre membre un mandat, lui permettant de se prononcer par vote en son nom. |
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Dans le cadre de ltat durgence sanitaire pour faire face lpidmie de covid-19, le Gouvernement, habilit par la loi n 2020-290 du 23 mars 2020, a adapt par une ordonnance n 2020-303 du 25 mars 2020 les rgles de procdure pnale. Les dtentions provisoires sont notamment prolonges de plein droit. Jean-Baptiste Perrier, professeur Aix Marseille Universit, directeur de lInstitut des sciences pnales et de criminologie, a bien voulu nous rpondre sur cette mesure trs controverse. |
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La nomination du Dfenseur des droits Le Dfenseur des droits, autorit administrative indpendante charge de veiller la protection des droits et des liberts et de promouvoir lgalit, est nomm par dcret en Conseil des ministres pour une dure de 6 ans non renouvelable aprs avis des commissions charges des lois constitutionnelles au Snat et lAssemble nationale. Le Prsident de la Rpublique ne peut procder une nomination lorsque l'addition des votes ngatifs dans chaque commission reprsente au moins trois cinquimes des suffrages exprims au sein des deux commissions. Source : Const. 58, art. 13, dernier al. ; 71-1 et Loi n 2010-838 du 23 juillet 2010, art. 4. |
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| DROIT DES PERSONNES Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 13 mai 2020, n 19-50.025 (V. larrt ci-dessous). |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Contrevenant aux rgles du confinement dcrt en mars dernier, Dsir naura pu chapper bien longtemps la justice. Alors quen raison du contexte sanitaire, son audience avait finalement t reporte, il va bientt devoir se rendre au tribunal correctionnel pour rpondre dinfractions rptes linterdiction de dplacement lpoque en vigueur. Cest dans cette perspective que lavocat charg dassurer sa dfense la averti dune " modalit pratique " concernant sa comparution : il sera plac, pour des raisons de scurit, dans un box vitr. |
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