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L'dito

Chers lecteurs,
pour ce dernier dito de lanne universitaire, lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose :
  • un Billet de Denis Mazeaud sur les tribulations du code civil franais en chine;
  • un Focus sur le mtier dditeur juridique par Marina Brill-Champaux;
  • des Actus en droit de la responsabilit civile, droit de la consommation et liberts fondamentales.
Le saviez-vous ? Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur ltiquetage de la bire ?
 
Pour vous entrainer, noubliez pas les rubriques les Cas du mois et A vos copies !
 
On se retrouve le 14 septembre 2020 !
Prenez soin de vous ! Reposez-vous !

LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Latteinte la dignit, obstacle dsormais lgal la dtention provisoire

Tirant les consquences de la jurisprudence europenne rendue sur le fondement des articles 3 et 13 de la Convention, la chambre criminelle nonce que le juge judiciaire, en tant que gardien de la libert individuelle, doit veiller ce que la dtention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en uvre dans des conditions respectant la dignit des personnes et sassurer que cette privation de libert est exempte de tout traitement inhumain et dgradant. 

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DROIT DE LA CONSOMMATION

Prteur professionnel : une responsabilit attnue en cas de torts partags avec lemprunteur

Si la faute du prteur lors de la remise des fonds dans le cadre dun crdit affect est en principe de nature le priver de sa crance de restitution du capital vers, celle commise par lemprunteur, justifiant un partage de responsabilit, suppose que ce dernier soit tenu au remboursement du capital prt sous dduction de la somme devant lui tre verse, titre de dommages-intrts, en rparation de son prjudice.

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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE

Prt usage et perte de la chose prte : la prsomption de responsabilit de lemprunteur carte en cas dusage commun du bien prt

Dans le cadre dun prt usage, lorsque le prteur se rserve contractuellement l'usage du bien prt en commun avec l'emprunteur, ce dernier ne peut tre prsum responsable du sinistre ayant dtruit le bien et n'est donc pas tenu de prouver son absence de faute ou lexistence d'un cas fortuit.

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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE

Accident de la circulation : autonomie des fautes des conducteurs concerns

La faute du conducteur responsable de laccident est sans incidence sur lapprciation de celle, susceptible de rduire ou dexclure son droit indemnisation, commise par la victime conductrice.

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Les tribulations du code civil franais en chine

Depuis le vingtime-sicle, la Rpublique populaire de Chine sest lance dans un processus de codification et, le 28 mai dernier, un Code civil a t adopt par lAssemble populaire nationale chinoise.

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Le mtier dditeur juridique en question

Marina Brilli-Champaux, responsable de ple ditorial au Dpartement universitaire chez Dalloz et de cette rubrique dinterviews hebdomadaire a bien voulu nous rpondre sur le mtier dditeur. Cest assez schizophrnique de sinterroger soi-mme mais je me rponds de bonne grce comme vous le lirez par la suite.

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Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur ltiquetage de la bire ?

Larticle 9 de la loi n 2020-699 du 10 juin 2020 relative la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires entre en vigueur le 12 juin, insre un article L. 412-12 dans le Code de la consommation qui oblige maintenant que soit mis en vidence sur l'tiquetage le nom et l'adresse du producteur de bire. Lobjectif tant de " ne pas induire en erreur le consommateur quant l'origine de la bire, d'une manire quelconque, y compris en raison de la prsentation gnrale de l'tiquette " (art. prc.). Cette nouvelle exigence a t voulue par le lgislateur car il existe des brasseries dsireuses de se faire connatre en mettant en avant leur origine gographique locale, ce qui entretien un flou sur lorigine relle des bires (par ex., en indiquant ladresse du sige social), ou mme des brasseries trompant le consommateur en mettant en avant une fausse origine gographique.

DROIT DES PERSONNES

Action ngatoire de nationalit

Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 13 mai 2020, n 19-50.025 (V. larrt ci-dessous).

Je m'entrane"

LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Libert, jcris ton nom

Contrevenant aux rgles du confinement dcrt en mars dernier, Dsir naura pu chapper bien longtemps la justice. Alors quen raison du contexte sanitaire, son audience avait finalement t reporte, il va bientt devoir se rendre au tribunal correctionnel pour rpondre dinfractions rptes linterdiction de dplacement lpoque en vigueur. Cest dans cette perspective que lavocat charg dassurer sa dfense la averti dune " modalit pratique " concernant sa comparution : il sera plac, pour des raisons de scurit, dans un box vitr.

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