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Chers lecteurs, dans " Le billet ", Frdric Rolin nous livre une approche critique du projet de loi sur la rforme de ladministration. Cette semaine, droit de la famille, droit des obligations, procdure civile et droit des biens sont les thmes retenus pour les actualits. Olivier Gohin nous prsente le futur scrutin dautodtermination sur laccession la pleine souverainet de la Nouvelle-Caldonie. Enfin un nouvel nonc de cas pratique est ligne. Bonne lecture!
L'actu de la semaine
DROIT DES BIENS Vues sur son voisin : les proprits doivent tre contigus !
Les prescriptions du Code civil relatives aux distances respecter pour ouvrir des vues droites sur l'immeuble voisin ne concernent que les proprits contigus. [...]
PROCDURE CIVILE Clause de mdiation : Les consquences de son dfaut de mise en oeuvre
La clause prvoyant quen cas de litige, les parties devront saisir pour avis le conseil de lordre dont relve lun des contractants sanalyse en une clause de mdiation dont le dfaut de mise en oeuvre constitue une fin de non-recevoir. [...]
DROIT DE LA FAMILLE GPA et transcription de la filiation l'gard des parents d'intention
La Cour de cassation autorise seulement la transcription de la filiation lgard du pre dintention, la mre dintention ne pouvant en bnficier. [...]
DROIT DES OBLIGATIONS Ngocier n'est pas vendre
Faute daccord des parties sur les lments substantiels la chose vendue, la vente, reste au stade des pourparlers, ne peut tre considre comme parfaite. [...]
DROIT DE LA FAMILLE Majeur sous tutelle : Conditions relatives l'autorisation de se pacser
Mme incapable, le majeur sous tutelle apte exprimer un consentement libre et clair la conclusion dun PACS et justifier la stabilit de sa vie personnelle doit y tre autoris. [...]
Le Billet des auteurs
Que faut-il penser du projet de loi pour un tat au service d'une socit de confiance ?
Le Gouvernement a dpos le 27 novembre 2017 devant lAssemble nationale un projet de loi sur la rforme de ladministration qui constitue une des ambitions majeure de son programme. Si lon sen tient aux affirmations contenues dans ltude dimpact du projet de loi, il sagirait daller vers une administration de conseil de service, une administration qui devrait tre moins complexe, cela dans un but la fois de scurit juridique et en faveur de lactivit conomique. [...]
Focus sur | Vers la pleine souverainet de la Nouvelle-Caldonie ?
Comprendre les diffrents vnements, leurs tenants, leurs aboutissants, et leurs impacts dans l'actualit.
Autant d'informations qui soulvent, pour chaque tudiant, plthore de questionnements. Afin de dmler les ralits des ides reues, Dalloz Actu tudiant a dcid de dcrypter le phnomne a la lumire des explications d'un expert.
Vers la pleine souverainet de la Nouvelle-Caldonie ?
Laccord de Nouma de 1998 prvoit un scrutin dautodtermination pour laccession la pleine souverainet de la Nouvelle Caldonie. Celui-ci sera organis en novembre 2018 par ltat franais, sur la base dune liste lectorale spciale. Le 7 septembre 2017, le Conseil dtat a rendu un avis sur les modalits dinscription sur cette liste dont ltablissement fera dpendre le rsultat final. Le 16e comit des signataires de laccord de Nouma sest tenu le 2 novembre 2017, Paris, sous la prsidence du Premier ministre pour fixer dfinitivement ces modalits. Olivier Gohin,... [...]
Le saviez-vous ?
La rgle de l'imparit
A peine de nullit, les arrts des cours dappel sont rendus par des magistrats dlibrant en nombre impair.
Toutefois, la rgle de l'imparit en vigueur devant les juridictions du fond n'est pas applicable devant la Cour de cassation.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Soc. 21 septembre 2017, n 16-20.103permettant de faire le point dune part, sur la distinction entre loffre et la promesse de contrat, et dautre part, lapplication dans le temps de lordonnance du 10 fvrier 2016 aux contrats en cours : [...]
Le cas du mois
DROIT DES OBLIGATIONS
Rien n'est jamais dfinitif !
Malgr leurs rcents dboires, Dsir et Adhmar ont gard lenvie dentreprendre. Propritaires d'un appartement quun legs familial leur avait permis dacqurir mais dont les charges taient devenues, selon eux, abusivement leves, ils avaient transmis, il y a trois ans dj, une offre de vente de cet appartement un ami de la famille, Henri, au prix de 440 000 euros, en mentionnant que leur engagement ne serait dfinitif qu' la signature du compromis ou de la promesse de vente tablie par notaires, condition dont Henri avait pris acte ce moment-l. [...]
Pour aller plus loin :
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