La loi nouvelle rgissant les effets lgaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entre en vigueur et non dfinitivement ralises, celle-ci sapplique aux effets non encore produits dun bail dhabitation. [...]

L'volution gnrale de la lgislation du travail en matire de ngociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d'galit de traitement l'gard des accords collectifs conduit apprcier diffremment la porte de ce principe propos du transfert des contrats de travail organis par voie conventionnelle. [...]

Une servitude ne peut confrer le droit d'empiter sur la proprit d'autrui. [...]

La loi n 2006-1772 du 30 dcembre 2006 sur leau et les milieux aquatiques (dite " LEMA ") sapplique aux effets futurs des contrats conclus antrieurement son entre en vigueur (1er janv. 2008). Ainsi, les communes sont obliges de mettre fin aux conventions antrieures prvoyant la fourniture gratuite deau.
[...]

Dialogue entre le Conseil constitutionnel et le Parlement sur fond de lgislation antiterroriste et d'tat de droit

Cest encore grce une question prioritaire de constitutionnalit (QPC) que le Conseil constitutionnel sest prononc pour la seconde fois cette anne sur le dlit de consultation des sites internet terroristes. Dans les deux dcisions, il a censur la rdaction de larticle. Il incite ainsi le lgislateur " revoir sa copie " mais surtout, repenser la lutte contre le terrorisme en tenant bien compte des moyens de droit existant, dj fort nombreux. Ne voyons donc pas ces deux censures comme une " hrsie " mais plutt comme le retour un dialogue entre lgislateur et juge constitutionnel qui ne peut tre que constructif pour ltat de droit et la dmocratie. [...]

Cest beau, cest bon, cest juridique ! Cest Les Surligneurs. Pour nous parler de ce site unique, ses fondateurs, Vincent Couronne, enseignant-chercheur lUniversit Versailles Saint Quentin en Yvelines et Joachim Savin, designer, ont bien voulu rpondre nos questions. [...]