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Chers lecteurs,

Dans le billet, le Professeur Denis Mazeaud revient sur la libération de la parole des femmes et la liberté d’importuner ; le focus s’intéresse à la clinique juridique de Paris.
Cette semaine, droit des libertés fondamentales, procédure pénale, droit des obligations et droit du travail sont les thèmes retenus pour les actualités.
Enfin, la CEDH vient de décider que l’arrêt des traitements concernant la petite Inès était conforme aux exigences de la Convention (V. Le saviez-vous).

Bonne lecture!

 

L'actu de la semaine

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
GPA et demande de naturalisation

La personne qui méconnaît un principe essentiel du droit français en ayant recours à l’étranger à une GPA ne peut prétendre à une demande de naturalisation.[...]


DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES
Qui qualifie bien, licencie bien !

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur. [...]

DROIT DES OBLIGATIONS
Vice caché : fonction de la réduction du prix et des dommages et intérêts

En cas d’action estimatoire engagée pour vice caché, la réduction de prix ne correspond pas au coût des travaux mais à la perte de valeur du bien due aux vices et ne constitue pas un préjudice indemnisable.[...]

 
    
PROCÉDURE PÉNALE
Garde à vue : droit du mineur à l’assistance par un avocat

Il résulte de l’article 4-IV de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, que dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat dans les conditions prévues par les articles 63-3-1 à 63-4-3 du Code de procédure pénale.[...]

DROIT DES OBLIGATIONS
Clause d’exclusion de garantie : le contrat d’assurance vidé de sa substance

Le fait d’exclure de la garantie les litiges relatifs aux honoraires peut avoir pour effet de vider de toute substance la garantie offerte par l’assureur et le préjudice né du contrat résilié n’ouvre droit qu’à une indemnisation compensant le gain manqué.[...]

Le Billet des auteurs
Libération de la parole contre liberté d’importuner : pourquoi tant de haine ?

À quelques jours d’intervalles, les réseaux sociaux se sont enflammés, d’abord, pour dénoncer les atteintes sexuelles commises depuis des lustres, en toute impunité, par des hommes, ensuite pour calomnier un manifeste rédigé par des femmes qui défendaient la liberté d’importuner.[...]
 

Focus sur  | La Clinique Juridique de Paris

Une clinique juridique avec un double objectif social et philosophique ? Ça nous intéresse ! La présidente de La clinique juridique de Paris, association loi 1901, Elizaveta Choy, étudiante russe-coréenne à l’Institut d’études judiciaires de Paris I, a bien voulu répondre à nos questions. [...]

>> Tous les Focus sur
 

Le saviez-vous ?
Enfant mineur et arrêt des traitements contre l'avis des parents: position de la CEDH

La CEDH vient de décider que l'arrêt des traitements de la petite Inès (V. CE, ord., 5 janv. 2018, n° 416689, Dalloz Actu Étudiant, 19 janv. 2018) était conforme aux exigences de la Convention et déclare la requête des parents irrecevable. Elle considère que le cadre législatif français en vigueur est conforme à l'article 2 de la Conv. EDH (droit à la vie). La décision des médecins d'arrêter les traitements respecte les exigence de cet article. [...]

Source: CEDH, décis., 25 janv. 2018, n° 1828/18.

À vos copies!
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

DROIT DES OBLIGATIONS

Garantie des vices cachés et actions possibles pour l'acquéreur 

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-24.170 permettant de faire le point sur la garantie des vices cachés et les actions auxquelles cette garantie donne droit à l’acquéreur. [...]

Le cas du mois

DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES
Gare au hameçonnage !

Ce n’est plus l’envie d’entreprendre qui anime nos deux comparses, Désiré et Adhémar, mais l’envie de se défendre ! Ils viennent en effet d’être victimes d’une belle duperie… Après avoir reçu, sur leurs téléphones portables, deux messages leur communiquant un code à six chiffres dénommé " 3D Secure " et présentés comme émanant de leur opérateur téléphonique, ils avaient communiqué au fraudeur qui était, en fait, leur véritable correspondant, plusieurs informations relatives à leurs comptes chez cet opérateur, permettant au fraudeur de mettre en place un renvoi téléphonique des messages qu’ils avaient reçus de leur banque et ainsi, d’obtenir leurs coordonnées bancaires et de procéder, une fois celles-ci obtenues, au paiement de divers achats sur Internet. [...]

Pour aller plus loin : 
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