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Chers lecteurs, Cette semaine le Focus sintresse lindpendance du Parquet et le Billet, au retard du nouveau Vlib et aux leons tirer en matire de droit des marchs publics. Droit de la consommation, droit constitutionnel, procdure civile, droit des liberts fondamentales et droit de la responsabilit civile sont les thmes retenus pour les actualits. Enfin, vous trouverez un nouveau plan de commentaire darrt et les rponses du cas pratique sont en ligne. Bonne lecture!
Pour tre obtenue, la rparation par quivalent de latteinte au droit de proprit dpend de la caractrisation dune faute commise par son auteur et dun prjudice subi par sa victime. [...] LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Dissolutions dassociations fondes sur les discriminations caractre racial et religieux et sur les actes de terrorisme Le Prsident de la Rpublique a fait une exacte application des dispositions des 6 et 7 de l'article L. 212-1 du Code de la scurit intrieure en prononant les dissolutions dassociations revendiquant un islam radical, rejetant des valeurs et certaines lois de la Rpublique ou encore souhaitant accomplir des actes de terrorisme.[...] PROCDURE CIVILE
Les parisiens sagacent, les provinciaux en font des gorges chaudes, les journaux et les sites Internet y consacrent des titres de plus en plus gros mesure que les semaines passent : le nouveau Vlib est en retard et malgr les engagements, les proclamations et toutes autres sortes de prises de position on na pas limpression que les choses avancent beaucoup plus vite.
Le Gouvernement prvoit au printemps 2018 un projet de rforme constitutionnelle dans le but de renforcer lindpendance du ministre public. Pour en comprendre les enjeux, Edouard Verny, professeur lUniversit Panthon-Assas (Paris II), auteur d'un manuel de procdure pnale (https://www.editions-dalloz.fr/procedure-penale-18.html) a bien voulu rpondre nos questions. [...]
" Locution latine affirmant le principe majeur selon lequel les traits et, plus gnralement, les contrats doivent tre respects de bonne foi par les parties. [...] " Principe cardinal du droit des traits pour les tats parties en droit international. " C. civ., art. 1193, 1194 Source : Lexique des termes juridiques 2017-2018 >> Tous les Le saviez-vous ?
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Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 2me, 14 dc. 2017, n 16-26-687, qui porte sur le prjudice moral de lenfant natre. [...]
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