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DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES
Consultation par lemployeur des fichiers informatiques du salari
Le licenciement dun agent de la SNCF en raison du stockage sur son ordinateur professionnel de fausses attestations et dune quantit importante dimages pornographiques ne constitue pas une ingrence dans sa vie prive incompatible avec larticle 8 de la Convention europenne des droits de lhomme [...]
DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBRALITS
Succession partage : le droit du conjoint survivant nvince pasle droit de retour des frres et surs du dfunt
Le droit de retour lgal des collatraux privilgis du dfunt sur des biens de famille reus charge de soulte sexerce sans que cette soulte en modifie lassiette ou ouvre un droit indemnisation de la succession ordinaire. [...]
DROIT DE LA FAMILLE
Refus daccs ladoption plnire oppos une clibataire homosexuelle
Si le droit franais autorise ladoption plnire dun enfant par une personne clibataire sans considration pour son orientation sexuelle, la demande dadoption forme au sein dun couple, depuis longtemps spar, par la concubine homosexuelle de lenfant de son ancienne compagne, doit tre rejete..[...]
DROIT DES BIENS
Parties communes : un droit de jouissance exclusive nest pas un droit de proprit
Le droit de jouissance exclusif sur une partie commune ne se confond pas avec un droit de proprit sur celle-ci. [...]
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En octobre 2017, lInspection Gnrale de la Justice, avec pour responsable de mission Sandrine Zientara-Logeay, a remis au garde des sceaux son rapport sur " la fminisation des mtiers du ministre de la justice ". Les conclusions ne surprennent pas : on constate un fort taux de fminisation de ces mtiers, ne permettant plus de les qualifier de mtiers mixtes (+ de 60% de femmes), avec une rsistance du phnomne de " plafond de verre ", malgr de nombreux progrs. Certains de ces mtiers, allant des personnels de surveillance aux psychologues de la PJJ en passant par les magistrats, greffiers et ducateurs, sont dlaisss par les hommes.
Le rapport tente de comprendre la nature et ltendue de cette tendance en rpondant trois questions : quoi, pourquoi, comment ? [...]
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Focus | De LAvocation LAvocatesse |
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De LAvocation LAvocatesse
Avocate au Barreau de Toulon, charge de cours la Facult, Aurore Boyard se passionne pour le droit et sa transmission. Elle concilie sa pratique professionnelle avec lcriture de romans : LAvocation en 2014, LAvocature en 2016 et LAvocatesse paratre en juin 2018 chez Enrick B. ditions. Dalloz aime le droit et les livres donc forcment cette auteure, qui a bien voulu rpondre nos questions.[...] |
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Est contraire lordre public la marque " La Mafia se sienta a la mesa " La marque de la chaine espagnole de restauration " La Mafia se met table " ne peut tre reconnue comme une marque de l'Union europenne en raison de sa contrarit lordre public.. >> Tous les "Le saviez-vous ?" |
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La slection de la semaine : |
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Tu veux savoir comment on devient avocat, les conditions d'exercice et la dontologie de la profession d'avocats ?
Cette slection est faite pour toi ! |
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| Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. |
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 | | DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 2me, 14 dc. 2017, n 16-26-687, qui porte sur le prjudice moral de lenfant natre. [...]
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| DROIT DES OBLIGATIONS A bicyclette !
Sans que lon puisse les qualifier de macronistes, Dsir et Adhmar ont t rcemment sduits par luberisation du march de lemploi ! Il faut dire que le travail quils avaient accept en janvier dernier pour financer leurs vacances de fvrier coursier vlo pour une entreprise de livraison rapide de repas domicile, leur a permis de sadonner leur nouvelle passion, le cyclisme, tout en tant, en plus, mme modestement, rmunrs pour cela ! [...]
>> Tous les Cas du mois |
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