L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, Dalloz Actu Étudiant vous propose le Billet de Karine Roudier relatif au Gouvernement italien et à l’affaire de l’Aquarius et un Focus sur le délit de solidarité.
Droit des libertés fondamentales, droit du travail, droit pénal, droit de la responsabilité civile et droit des obligations sont les thèmes retenus pour les actualités.
Enfin, connaissez-vous les délais dont dispose le Conseil constitutionnel pour statuer sur les DC, QPC, … ?
Bonne lecture!
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| DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES
Inaptitude du salarié : quel juge pour quelle réparation ?
Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...] |
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| DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
Délaissement de mineur ou de personne vulnérable : l'existence préalable d'une prise en charge de la victime
Les jeunes individus arrivant sur le territoire national et déclarant être à la fois mineurs, isolés et étrangers, sont protégés par la loi et le code de l'action sociale et des familles. Ils peuvent notamment bénéficier d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance assurée par les départements. En cas de refus d’admission, il existe une voie de contestation devant le juge des enfants en application des articles 375 et 375-1 du Code civil (CE 1er juill. 2015, n° 386769). Mais un tel refus de prise en charge peut-il être également qualifiable pénalement d’abandon de personne hors d’état de se protéger ? Telle était la question posée dans l’arrêt du 23 mai. [...] |
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| PROCÉDURE CIVILE Quelques indications utiles relatives à la procédure de saisie conservatoire Les créanciers qui sollicitent du juge l’autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire ne sont pas tenus de communiquer aux débiteurs les pièces invoquées à l’appui de leur requête qui ne peut être déclarée irrecevable de ce simple fait. Le fait que la créance revendiquée au fond soit d’un montant bien inférieur à celui pour lequel des créanciers ont été autorisés à pratiquer une saisie conservatoire ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des débiteurs qui ne peuvent que demander la mainlevée partielle de la mesure et non obtenir du juge que soit prononcée sa caducité.[…] |
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| Le nouveau Gouvernement italien, difficilement nommé et rapidement fragilisé après l’affaire de l’Aquarius Alors que le ministre de l’intérieur italien, Matteo Salvini, a opposé un non ferme et définitif à l’accostage du bateau de sauvetage en méditerranée, l’Aquarius, dans un port de la péninsule, c’est l’équilibre fraichement atteint en Italie au sein du pouvoir exécutif qui pourrait être mis à mal. Cela nous rappelle combien les majorités sont dures à trouver et délicates à conserver de nos jours, quel que soit le régime politique en vigueur. [...] |
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| Danièle Lochak est professeure émérite de droit public à l'Université Paris-Nanterre et militante associative de la défense des droits de l'homme. Elle a été en particulier présidente du GISTI. Elle a bien voulu répondre à nos questions sur le " délit de solidarité ". [...] |
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| ■ Un mois (ou huit jours en cas d’urgence à la demande du Gouvernement) pour le contrôle a priori des lois, les lois organiques avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 de la Constitution avant qu'elles ne soient soumises au référendum, le contrôle des engagements internationaux, les règlements des assemblées (Assemblée nationale et Sénat) et le déclassement.
■ Trois mois pour le contrôle a posteriori des lois (QPC) et les lois du pays de Nouvelle-Calédonie.
Sources : Const. 58, art. 11, 37, al. 2 ; 54, 61 ; Ord. n° 58-1067 du 7 nov. 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, art. 23-10, 24, 25, 45-2 ; L. org. n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, art. 105. [...] |
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| DROIT DES OBLIGATIONS
Protection des consommateurs, clauses abusives, devoir de mise en garde, professionnels du crédit. Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-13.593 permettant de faire le point sur la protection des consommateurs contre les clauses abusives et le devoir de mise en garde qui pèse sur les professionnels du crédit.
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| Lassés des orages du dernier mois de mai, Désiré et Adhémar rêvaient de soleil et de cocotiers… Après avoir plusieurs fois échangé à ce sujet avec l’un de leurs très proches amis réunionnais, ils ont décidé d’acheter un appartement sur cette île dont la beauté ne cessait de leur être vantée par leur ami… Lire la suite |
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