L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, Dalloz Actu Étudiant vous propose le Billet de Frédéric Rolin intitulé
" Mémoires des choses, des hommes et des lois " et un Focus sur les fiches S.
Droit administratif, droit des obligations, droit des sûretés et procédure pénale sont les thèmes retenus pour les actualités.
Enfin, les réponses du cas du mois en droit des obligations sont en ligne.
Bonne lecture! |
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DROIT DES OBLIGATIONS
Garantie d’éviction du fait d’un tiers : rappel des conditions
Le 21 février 1996, une société financière avait vendu à un syndicat de propriétaires de lotissements quinze parcelles sur lesquelles avait été édifié un certain nombre d’ouvrages et d’équipements. Un arrêt du 29 novembre 2001, rendu à l’appui d’une expertise réalisée le 16 mai 1995, avait constaté que [...] |
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| DROIT DES SÛRETÉS ET DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
Saisie immobilière, bien indivis et divorce
Saisie immobilière d’un bien hypothéqué devenu indivis après le divorce des époux et avant la procédure collective : pas de saisine nécessaire du juge commissaire. […]
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| DROIT DES OBLIGATIONS
Pas de dol sans intention de tromper ! Intentionnel et déterminant du consentement, le silence gardé par un vendeur de places de parking sur le fait que celles-ci ont été inondées un mois avant la vente est dolosif.[...] |
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PROCÉDURE PÉNALE
Obligation de motivation : les contraventions aussi !
La juridiction qui prononce une peine d'amende, y compris en matière contraventionnelle, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité́ et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.[...] |
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| DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL L’histoire du pleurant du tombeau de Philippe II le Hardi Après plus de 200 ans passés dans une famille, le pleurant n° 17 doit être restitué à l’État, il appartient au domaine public.
En décembre 2014, trois sœurs décident de vendre une statuette achetée par leur arrière-grand-père en 1813. [...] |
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| Chers lecteurs, je voudrais à l’occasion de cette chronique partager avec vous quelques réflexions qui me sont venues à la lecture, et à l’analyse, de deux décisions récemment rendues par des juridictions administratives, et qui touche au rapport de l’histoire, du droit et de la mémoire.
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| Les fiches S De nombreux débats politiques ont lieu autour de la fiche S. Mais quelle réalité juridique recouvre-t-elle ? Charlotte Claverie-Rousset, professeur à l’Université de Bordeaux, a bien voulu répondre à nos questions. [...] |
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Qu’est-ce qu’un apériteur ?
" Dans la coassurance, les différents assureurs se groupent autour d'un mandataire commun, appelé apériteur. La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des co-assureurs ne le conteste. "
Sources : Répertoire de droit civil Dalloz, v° le Mandat, P. Le Tourneau. V. Civ. 2e, 28 mai 2008, n° 08-12.315 P.
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| DROIT DES OBLIGATIONS
Protection des consommateurs, clauses abusives, devoir de mise en garde, professionnels du crédit. Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-13.593 permettant de faire le point sur la protection des consommateurs contre les clauses abusives et le devoir de mise en garde qui pèse sur les professionnels du crédit. [...] |
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| Lassés des orages du dernier mois de mai, Désiré et Adhémar rêvaient de soleil et de cocotiers… Après avoir plusieurs fois échangé à ce sujet avec l’un de leurs très proches amis réunionnais, ils ont décidé d’acheter un appartement sur cette île dont la beauté ne cessait de leur être vantée par leur ami… Lire la suite |
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| Les + de l'édition 2019 : Annotations de jurisprudence relatives à l'appel et la procédure d'appel ont été entièrement refondues |
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| Cette édition intègre notamment : •le décret du 2 août 2017 concernant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;
•les règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine notamment de la compétence et de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, pleinement applicables à partir de 2019 ;
•le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme qui entrera en vigueur le 1er aout 2018 à l’égard des Etats l’ayant signé et ratifié. |
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